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Début des soldes le 28 juin : ce que vous devez savoir en matière de réglementation

 
 
Début des soldes le 28 juin : ce que vous devez savoir en matière de réglementation

Pour la plus grande partie du territoire, les soldes d’été débutent le mercredi 28 juin jusqu’au 8 août. Pendant 6 semaines, les commerçants pourront écouler leur marchandise en stock à des prix réduits.

Les soldes sont généralement synonymes de « bonnes affaires » pour les consommateurs. Ces périodes sont juridiquement encadrées afin de maintenir une concurrence loyale entre les commerçants et d’assurer une protection économique optimale pour les consommateurs.

Quand parle-t-on de « soldes » ?

Les commerçants ont le droit d’utiliser le mot «soldes» pour qualifier leurs opérations commerciales uniquement pendant les deux périodes légales, fixées par décret, en été et en hiver. Des dates différentes sont cependant prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

Les soldes  permettent d’obtenir une réduction de prix sur les produits que le commerçant souhaite écouler rapidement. Le commerçant peut ne pratiquer des soldes que sur une partie de ses produits. Il est tenu de distinguer clairement les articles soldés des articles non soldés.

Quels type de produits peuvent-être soldés ?

Les produits doivent être proposés à la vente et payés depuis au moins un mois par le commerçant. Ils doivent être en stock limité, les tailles ou modèles ne sont pas forcément tous disponibles en période de soldes.

Quelles remises ?

Les remises pratiquées pendant les soldes sont très encadrées. Elles doivent être réelles et ne pas induire en erreur le consommateur, conformément à l’article L. 121-1 du Code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Quelles garanties ?

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article. Si l’article acheté ne convient plus ou s’il n’est pas à la bonne taille, le commerçant n’est pas tenu juridiquement à l’échange. Il peut le faire à titre purement commercial.

Par contre, en cas de vice-caché, c’est-à-dire de défaut de fabrication non apparent, le commerçant doit procéder à l’échange ou au remboursement de l’article.

Les soldes pratiqués par les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumis aux mêmes conditions et à la même réglementation que ceux pratiqués en magasin.

Pour aller plus loin : 

> Les Soldes, ce que vous devez savoir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

Site internet de la DGCCRF : Consommateurs, quels sont vos droits ?