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Mis à disposition d'un site web gratuit permettant de remplir et réutiliser le document unique de marché européen (DUME)

 
Le document unique de marché européen (DUME)

La Commission européenne a mis à disposition des acteurs de la commande publique un site web gratuit permettant de remplir et réutiliser le document unique de marché européen (DUME). Elle a adopté en début d'année 2016 le règlement d'exécution 2016/7 établissant le formulaire type pour le DUME en version papier.

Ce formulaire  par lequel les entreprises déclarent leur statut financier, leurs capacités et leur aptitude pour participer à une procédure de marché public  est désormais disponible en version électronique, via le service « e-DUME », pour les acheteurs et les opérateurs économiques.

Présenté comme un outil de simplification, il remplacera à terme les actuels DC1 et DC2.

Par ailleurs, en application de l'article 49 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, l'acheteur sera tenu d'accepter un DUME électronique à compter du :

  • 1er avril 2017 pour les centrales d'achat ;
  • 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

Enfin, la Commission rappelle enfin qu'à partir d'octobre 2018, « le DUME sera uniquement disponible sous format électronique ».

Accéder au site web permettant de remplir et réutiliser le DUME en ligne