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Modalités d’accès à la nationalité française

 
Modalités d’accès à la nationalité française

L'accès à la nationalité française par déclaration  vient de connaître une évolution importante  dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société  au vieillissement et de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Outre la déclaration de nationalité par mariage (article 21-2 du code civil), il existe désormais deux nouvelles voies d'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrites auprès des préfectures, introduites dans le code civil , à compter du 1er juillet 2016 (décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 ) :

  • La déclaration en raison de la qualité d’ascendant de Français 

L'article 21-13-1 bénéficie aux personnes âgées de 65 ans ou + , qui sont ascendants directs de français et résident habituellement et régulièrement en France depuis au moins vingt -cinq ans, à la date à laquelle elles souscrivent leur déclaration,

  • La déclaration en raison de la qualité de frère ou sœur de Français 

L'article 21-13-2 concernent les personnes majeures qui résident habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, qui ont suivi leur scolarité obligatoire en France et ont un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

L’ensemble des conditions, formulaires et pièces justificatives à fournir sont consultables à l’adresse suivantes : http://44.accueil-etrangers.gouv.fr/  

Pour la région des Pays de la Loire, tous les candidats à la nationalité française (acquisition par décret et par déclaration), domiciliés en région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) sont invités à transmettre leurs dossiers, uniquement par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique

Plateforme naturalisation – dépôt de dossier

6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Aucun dossier ne sera réceptionné aux guichets des préfectures de département.

Une permanence téléphonique est assurée tous les lundi matin de 9h à 12h au 02 40 41 22 28.