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Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires en Loire-Atlantique

 
 
Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires en Loire-Atlantique

Les produits phytosanitaires sont utilisés dans l’agriculture pour protéger les cultures des parasites, de certains insectes, de champignons ou de mauvaises herbes. Leurs formules évoluent dans un souci de protection de l'environnement mais leur usage reste dangereux pour la sécurité des personnes. Des précautions sont prises plus particulièrement lorsque la localisation des exploitations agricoles l'impose.

L’arrêté fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques a été pris le 6 février 2017. Il a fait l'objet d'une consultation du public préalable du 14 décembre 2016 au 4 janvier 2017.

Cet arrêté rappelle la réglementation relative à la limitation de l’exposition des personnes vulnérables (choix des produits d’épandage, conditions météorologiques). Il fixe les dispositions permettant d’apporter des mesures de protection et de déterminer les distances de traitement. Il prend acte que des accords locaux peuvent préciser les mesures de protection retenues, au cas par cas. Il évite l’exposition de nouvelles personnes vulnérables en cas de construction d'un nouvel établissement mentionné à l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime à proximité d'exploitations agricoles.

> Arrete phytosanitaire du 6 fevrier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb