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Marchés publics : suppression de la délivrance des certificats annuels de régularité fiscale et sociale NOTI2

 
Suppression de la délivrance des certificats annuels de régularité fiscale et sociale NOTI2

L'article 46 du code des marchés publics et l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2003 prévoyaient que les candidats retenus dans le cadre de marchés publics devaient produire des attestations de régularité fiscale et sociale arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, qu'elles pouvaient faire certifier auprès des directions départementales et régionales des finances publiques par un certificat annuel « NOTI2 ».

Ces deux articles ont été abrogés respectivement par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et par l'arrêté du 25 mai 2016. La situation de l'entreprise retenue dans le cadre d'un marché est donc dorénavant appréciée non plus au 31 décembre N-1, mais au dernier jour du mois précédant le jour de la demande de délivrance de l'attestation de régularité.

En conséquence, les certificats annuels « NOTI 2 » ne sont plus délivrés par la direction régionale des finances publiques, et il appartient désormais aux entreprises retenues (et non pas tous les candidats) de produire directement aux acheteurs et maitres d'ouvrages publics les attestations de régularité fiscale qu'elles se seront procurées en cours d'année sur internet à partir de leur compte fiscal, ou auprès du service des impôts dont elles relèvent. De même, il leur appartient de fournir les attestations de régularité sociale qu'elles auront obtenu en ligne ou auprès de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.