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Vigilance dans les démarches administratives « payantes »

 
Vigilance dans les démarches administratives « payantes »

De nombreuses démarches administratives gratuites (extrait d’acte de naissance, de casier judiciaire, de demande de carte grise) sont proposées par des sociétés privées, moyennant rémunération. Cette pratique est légale tant qu'elle est effectuée selon certaines conditions.

Retrouvez les points de vigilance préconisés par le Ministère de l'Intérieur.

Arnaque aux faux sites administratifs

Rien n’interdit à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises.