Agrément des gardiens de fourrières

 

Vous trouverez ici les informations relatives à la demande d'agrément et la liste des gardiens de fourrière agréés.

Conformément à l'article R325-24 du Code de la route, "le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci, après consultation de la commission départementale de sécurité routière [...]

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés."

La demande d'agrément comporte 2 éléments :

> Le dossier à compléter et à renvoyer avec l'ensemble des pièces jusitficatives demandées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> L'engagement écrit du gardien de fourrière à signer et à joindre à la demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La demande est à adresser à :

Préfecture de la Loire-Atlantique
DRLP2 Fourrières
6 quai Ceineray BP 33515
44 035 NANTES cedex 1

Télécharger la liste des gardiens de fourrières agréés en Loire-Atlantique :

> Fourrières agréés en Loire-Atlantique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb