Professionnels : demande de certificat W garage

 

Le certificat W garage, qui remplace la carte W, est un document d'immatriculation qui permet aux véhicules utilisés par un professionnel du commerce de l'automobile à des fins professionnelles de circuler à titre provisoire. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

Véhicules concernés : 

Peuvent être immatriculés W garage, les véhicules :

  • neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai, par exemple),
  • d'occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liée à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment,
  • utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel qui en est titulaire, pour son usage professionnel, et non à un véhicule en particulier. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W.

L'original du certificat W doit être à bord du véhicule en circulation. La circulation sous couvert d'un certificat W garage est possible sur toute la France ; elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

À noter : en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Comment l'obtenir ? 

Le certificat W est délivré par la préfecture. Pour une première demande comme pour un renouvellement annuel, le demandeur doit compléter le formulaire CERFA 13752 disponible en ligne et l'envoyer à la préfecture, accompagné des documents suivants :

  • pour les commerçants : d'un extrait K ou K bis du RCS (avec la signature et le sceau du greffier)
  • pour les artisans : d'un extrait du répertoire des métiers
  • pour les auto-entrepreneurs : d'un certificat d'inscription au répertoire Sirene, sur lequel figurent le numéro Siren et le code APE correspondant à l'activité principale exercée
  • d'un justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
  • 102,76 euros (à régler par chèque à l'ordre de "Régie préfecture Nantes")
  • du W garage de l'année en cours pour les renouvellements. 

Durée de validité : 

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Il peut être renouvelé auprès de la préfecture sur présentation du certificat W garage précédent.

Restitution : 

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre. Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement. En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

Renouvellement :

Les demandes doivent être déposées, pour l'année suivante, entre le 1er novembre et le 15 décembre. Aucune demande de renouvellement ne peut techniquement être effectuée après 31 décembre : un nouveau numéro W sera attribué.

Coût : 102,76 euros (à régler par chèque à l'ordre de "Régie préfecture Nantes")