Professionnels : habilitez-vous

 

Professionnels de l’automobile, habilitez-vous pour bénéficier d'une connexion au SIV !

A partir du 1er janvier 2017, fin des dépôts de dossier en préfecture à Nantes et sous-préfecture de St Nazaire.

Seules certaines procédures non soumises à habilitation seront traitées en préfecture/sous-préfecture : changement de caractéristiques du véhicule et immatriculation des véhicules importés.

La prise en charge de ces dossiers se fera uniquement par voie postale : le guichet professionnel sera définitivement fermé et aucun dossier professionnel ne sera traité directement au guichet.

Pas encore habilité ?

L'habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d'immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l'automobile -y compris du cyclomoteur-, loueurs, experts en automobile, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.

Pourquoi demander l'habilitation ?

A compter du 1er janvier 2017, les opérations pouvant faire l'objet d'une habilitation ne seront plus prises en charge en préfecture.

Le professionnel habilité peut télétransmettre via internet les opérations en lien avec son activité : immatriculation pour le compte des particuliers, mais aussi conclusions des rapports d'experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule...

Comment s'habiliter ? 3 étapes

  1. Remplir une pré-demande dématérialisée sur l'application APD : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/
  2. Renvoyer par courrier à la préfecture les conventions et pièces justificatives demandées (transmises par email suite à la pré-demande)
  3. La préfecture vous informe de l'activation de votre habilitation

Comment utiliser le SIV ?

Un support d'autoformation (accès réservé aux professionnels habilités) est disponible à l'adresse ci-dessous :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Documents-Pro/Guides/Support-autoformation-de-la-v5.2-du-SIV