Port de distinctions étrangères

 

Index d'articles

  1. Liste des médailles et décorations
  2. Médaille d'Honneur du Travail
  3. Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
  4. Médaille pour acte de courage et de dévouement
  5. Légion d'Honneur
  6. Ordre National du mérite
  7. Médaille d'Honneur de la Police Nationale
  8. Médaille de la sécurité intérieure
  9. Médaille d'honneur agricole
  10. Ordre du Mérite Agricole
  11. Honorariat des maires, maires délégués et des adjoints
  12. Médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
  13. Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
  14. L'Initiative citoyenne
  15. Ordre des palmes académiques
  16. Ordre du Mérite maritime
  17. Ordre des Arts et Lettres
  18. Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif
  19. Médaille de la famille
  20. Médaille d'Honneur des Transports Routiers
  21. Médaille du tourisme
  22. Médaille d'honneur des syndicats professionnels
  23. Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales
  24. Port de distinctions étrangères

Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand chancelier de la Légion d’honneur.

Quelles sont les démarches à effectuer ? 

Toute demande d’autorisation d’accepter et de porter les insignes d’un ordre étranger ou d’une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au Grand chancelier.

Le demandeur doit faire sa demande par l’intermédiaire :

  • du ministre dont il relève à raison de ses fonctions,
  • ou, s’il n’exerce aucune fonction publique, par l’intermédiaire du préfet de sa résidence ou du consul de France s’il réside à l’étranger

À qui s’adresser ? 

Le dossier doit composer les éléments suivants :

  • La requête (préciser la profession du requérant - rédaction possible sur papier libre ) indiquant les motifs qui ont valu la décoration
  • Le brevet originel accompagné soit de sa traduction faite par un traducteur assermenté, soit de sa copie s’il est rédigé en langue française
  • La copie d'une pièce d’état civil
  • L’autorité qui transmettra la requête l'accompagnera du bulletin n° 2 du casier judiciaire, sauf pour les membres de la Légion d’honneur, l'Ordre national du Mérite et les médaillés militaires

Les ministres et les préfets transmettent au Grand chancelier les demandes d’autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite à leur réserver.
 
Une ampliation, en forme de brevet, de l’arrêté portant autorisation est délivrée à l’intéressé par la Grande chancellerie.

Pour faire acte de candidature et pour tout questionnement, merci de nous contacter à : pref-decorations@loire-atlantique.pref.gouv.fr