Réglementation des armes

Réglementation des armes

 

Index d'articles

  1. Réglementation des armes
  2. Classification des armes, éléments d'armes et munitions
  3. Acquisition et détention des armes de catégorie B
  4. Acquisition d'armes de catégorie C
  5. Acquisition d'armes de catégorie D1° soumises à enregistrement
  6. Carte européenne d'armes à feu
  7. Changement de domicile du détenteur
  8. Autre formulaire

Vous êtes un particulier

La loi du 6 mars 2012, le décret du 30 juillet 2013 ainsi que le décret du 27 octobre 2014 ont significativement modifié la réglementation sur les armes. Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles applicables en matière d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions.

Texte de référence

Articles L311 à L317 - R 311 à R 317 du code de la sécurité intérieure.