Vidéoprotection

Procédures à suivre dans le cadre d'une demande d'autorisation

 
Procédures à suivre dans le cadre d'une demande d'autorisation

L’usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure.

L’utilisation de caméras a pour objet de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Pour cette raison, la loi retient désormais le terme de vidéoprotection et non plus de vidéosurveillance.

Pour pouvoir installer un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’installation à la préfecture du lieu d’implantation des caméras.

L’usage de la vidéoprotection est encadré selon les lieux où les systèmes sont installés et selon les personnes y ayant recours.

  • Sur la voie publique, la vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique et seulement dans le cadre des finalités prévues par la loi.
  • La vidéoprotection peut également être mise en œuvre, par toute personne publique ou privée, pour assurer la protection des personnes et des biens, dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agressions ou de vols, ou susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

La procédure d’autorisation

L’installation de systèmes de vidéoprotection repose sur un système d’autorisation préalable.

  •  Une demande d’installation (se reporter au formulaire Cerfa n° 13806*03 ci-après), accompagnée d’un dossier technique et d’un rapport justifiant la nécessité du recours à la vidéoprotection, doit être déposée auprès de la préfecture du département dans lequel les caméras sont implantées (sauf dans le cas des systèmes interdépartementaux pour lesquels la demande est déposée à la préfecture du siège social du demandeur).

> Cerfa n° 1380603 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

  • Une notice d’informations relative au formulaire mentionné ci-dessus (se reporter à la notice Cerfa n° 51336*02 ci-après) apporte des informations générales et aide pour remplir la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection.

> Cerfa n° 5133602 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Le système de vidéoprotection doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

> Attestation conformité - arrêté 03.08.2007 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ce dossier peut être transmis soit sous forme papier par voie postale à la préfecture qui instruira votre demande, soit par téléprocédure disponible sur le site « http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection » qui propose par ailleurs un ensemble d’informations ou d’actualités sur le sujet de la vidéoprotection.

Le préfet se prononce après avis d’une commission départementale composée de cinq membres, et présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

 L’avis ne lie pas le préfet. Celui-ci peut prescrire toutes les précautions utiles pour assurer le respect des garanties prévues par la loi. La durée de validité des autorisations préfectorales d’installation de systèmes de vidéoprotection est fixée à 5 ans.

Remarque:

Si un système de vidéoprotection est associé à un traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire un fichier permettant l’identification des personnes, l’instruction du dossier relève de la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés) et non du préfet.

Pour tout renseignement et pour l'envoi des formulaires concernant le département 44, merci de vous adresser à:

PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet – politiques de sécurité
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 NANTES Cedex 1

Tel : 02.40.41.21.65

pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr