L’habilitation au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) permet aux professionnels d’accéder directement au SIV et de transmettre des informations concernant l’immatriculation des véhicules.

L'habilitation est régie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Elle est uniquement délivrée aux professionnels de l'automobile par le préfet de département du siège social de l'entreprise.

L’habilitation donne lieu à la signature d’une convention entre le professionnel de l’automobile et le préfet de son département. Elle n’est pas de droit. L’autorité préfectorale reste seule à apprécier le bien-fondé d’une demande d’habilitation pour l’ensemble des professionnels.

Afin de s’assurer de la fiabilité de l’entreprise, il est demandé un an d’activité de l’établissement avant de pouvoir prétendre à une habilitation SIV.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire du gérant de l’entreprise ainsi que de l'ensemble des salariés ayant vocation à utiliser le SIV devra être vierge de toute condamnation ( arrêté du 12/06/2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Deux types de convention d’habilitation existent :

• La convention d’habilitation cadre : signée entre le ministère de l’intérieur et un groupement professionnel, elle définit les conditions applicables aux adhérents du groupement.

• La convention d’habilitation individuelle : signée entre le préfet du département dans lequel l'entreprise a son siège social et le professionnel, elle précise les opérations que le professionnel peut télétransmettre dans le SIV.

La demande d'habilitation individuelle au préfet de la Loire-Atlantique doit être déposée au moyen du téléservice suivant, après avoir effectué une pré-demande ( APD) en ligne  :

Lien DS en attente

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter par mail à pref-siv@loire-atlantique.gouv.fr