Qu’est ce qu’un Plan de Prévention des risques naturels prévisibles ?

 

Les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (P.P.R.N.P.) ont été instaurés par l’article 16 de la loi n° 95-101 du 02 Février 1995 relative au renforcement de la protection de l’ environnement (dite Loi BARNIER) qui a modifié la loi n° 87-565 du 22 Juillet 1987 relative à l’ organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs.

Le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles est le seul document réglementaire spécifique aux risques naturels. Les anciennes procédures telles que les plans d’exposition aux risques (P.E.R), ou les plans de surfaces submersibles (P.S.S) valent plan de prévention des risques (P.P.R.).

Le P.P.R. est une servitude d’utilité publique. Il s’impose à tous : particuliers, entreprises, aux pouvoirs publics - notamment lors de la délivrance de permis de construire.

 

Quels sont les risques concernés ?

La loi précise que les P.P.R.N.P. peuvent concerner toutes sortes de risques naturels tels que les inondations, les submersions marines, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Quel est l’objet des plans de prévention des risques inondation ?

Leur objet majeur est de réglementer les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol dans le respect des objectifs assignés par les pouvoirs publics :

- Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et les limiter dans les autres zones inondables.

- Préserver les capacités de stockage et d’écoulement des crues afin de ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval.

- Sauvegarder l’équilibre et la qualité des milieux naturels. 

Quel est le contenu des plans de prévention des risques inondation ?

Un P.P.R.I. se compose :
- D’une note de présentation qui expose les raisons qui ont conduit à l’élaboration du plan,
- D’une cartographie qui fait apparaître les zones réglementées,
- D’un règlement qui comporte des règles relatives à la fois à l’urbanisme (implantation des bâtiments...), à la construction (utilisation des bâtiments...) et à l’usage des sols (plantations...).

Quelles sont les phases d’élaboration des plans de prévention des risques inondation ?

L’élaboration du plan de prévention des risques inondation se décompose en trois phases :

- La première consiste à qualifier les différents aléas ou phénomènes naturels existants sur la commune selon des niveaux d’intensité et de fréquence.

Cette analyse est basée sur le recueil de données historiques et des études existantes, le cas échéant sur une modélisation hydraulique, sur des visites de terrain et le recueil de témoignages.

Une carte appelée carte des aléas traduit le rendu de cette analyse.

Dans cette phase, le service instructeur rassemble en concertation avec les municipalités concernées les éléments ou les données permettant d’étayer et de compléter l’analyse : liste de personnes de chaque commune susceptibles d’avoir la mémoire des phénomènes passés, études particulières réalisées par la commune, etc...

- La deuxième permet d’identifier les enjeux.

Il s’agit de repérer les espaces urbanisés, les biens et les activités, les équipements publics importants (pompiers, écoles, etc...) et les projets d’aménagements futurs.

- La troisième définit le zonage réglementaire et le règlement.

Le croisement des aléas et des enjeux conduit à l’établissement de ce zonage réglementaire accompagné du règlement.