Quels moyens pour la politique de la ville en 2015 ?

 
 
  • Sanctuarisation sur le triennal 2015-2017 des crédits d’intervention politique de la ville (338 M€/an), dont 76 millions alloués pour la réussite éducative (PRE) et 74 M€ pour les 4200 postes d’adultes-relais; l’essentiel étant au bénéfice des 7000 associations de la politique de la ville.
  • Abattement de 30 % TFPB pour les bailleurs sociaux dans les quartiers en contrepartie d’une gestion urbaine de proximité renforcée (PLF 2015)
  • Extension de la TVATaxe sur la valeur ajoutée à 5,5 pour l’accession sociale à la propriété dans les 1 500 nouveaux quartiers prioritaires, avec bande de 300 mètres autour (PLF 2015)
  • Refonte des ZFU en Territoires entrepreneurs. Les entreprises y bénéficieront d’exonérations d’impôt sur les bénéfices jusqu’à un plafond de 50 000 €, majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché domicilié dans un quartier prioritaire (mesure PLFR). Ceci à condition que cela bénéficie à l’emploi local: clause d’embauche de 50%: 1 emploi sur 2 doit revenir à un habitant du quartier.
  • Soutien aux commerces de proximité par une exonération d’impôts locaux – TFPB et CFE – pour les commerces dans l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires (mesure PLFR).
  • Renforcement de la péréquation: + 180 M€ DSU (plf 2015), portant à 1,730 Mds € la DSU; mais aussi FPIC (+210 M€) et FSRIF (+20 M€)
  • Soutien à l’investissement local: 100 M€ DDU (plf 2015)
  • NPNRU: 5 milliards d’euros Anru (loi février 2014)
  • Soutien au développement économique: 600 M€ Caisse des dépôts, ANRU et EPARECA sont prêts à être investis dans le développement d’une offre immobilière diversifiée et adaptée aux TPE et PMEPetites et moyennes entreprises des quartiers
  • 4,2 Mds € de mobilisation des crédits de droit commun Etat des autres programmes ministériels (emplois d’avenir, déploiement de la garantie jeunes, postes d’enseignants, articulation avec les zonages éducation prioritaire et les zones de sécurité prioritaire, 75% du FIPD, 1/3 des 450 M de crédits pour des projets de désenclavement des quartiers -3ème appel à projet TCSP-,…)

> 06.03.2015_dossier_de_presse_comite_interministeriel-egalite-citoyennete-la_republique_en_actes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb