soins psy sans consentement

 

> > Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Certificat médical L3213-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> plaquette à destination des maires- présentation des soins sans consentement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb