Aide gestion des effluents d'élevage

 

Dans le cadre de la directive « Nitrates » du 12 décembre 1991, le programme d’actions national (PAN – arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013) a été complété par les programmes d’actions régionaux (PAR). Les mesures correspondantes (notamment les capacités de stockage forfaitaires des effluents d’élevage) sont entrées en vigueur au 1er novembre 2013, sauf pour les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage, qui disposent d’un délai de mise en œuvre et devront être en conformité au plus tard le 1er octobre 2016.

Dispositif clos depuis le 13/05/2016