Dispositif National d'Accompagnement (DINA) pour les CUMA

 

Dans le cadre du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA), l’État finance une aide au conseil stratégique. Le cadre réglementaire de ce dispositif est le règlement de « de minimis entreprise ».

La CUMA sollicitant cette aide, doit réaliser la prestation de conseil stratégique auprès d'un organisme de conseil agréé par les services de la DRAAF. Le descriptif de la prestation ainsi que les modalités d'intervention de l’État sont précisés par arrêté régional n°2017/DRAAF/12 du 22 février 2017, consultable sur les sites internet de la DRAAF et des DDT(M). Sont également disponibles sur les sites départementaux, le formulaire type de demande d'aide ainsi que la notice d'information à destination des demandeurs.

Pour 2017, les dossiers de demande d'aide 1 pourront être déposés auprès des DDT(M) dans le cadre de 2 appels à projets (AAP) :

  • période de dépôt des demandes d'aide pour le 1er AAP 2017 : du 24/02 au 28/04/17,
  • période de dépôt des demandes d'aide pour le 2ème AAP 2017 : du 01/06 au 31/10/17,

Les dossiers éligibles feront l’objet d’une sélection régionale dans la limite des disponibilités financières.

La date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Loire-Atlantique est fixée au 28 avril 2017.

Les prestataires agréés par la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt pour la réalisation de ce conseil stratégique, sont :

  • le chef de file : la Fédération régionale des Cuma de l’Ouest,
  • les cocontractants : l’Union des Cuma des Pays de la Loire et la Fédération départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles de Mayenne.

1 Le dossier de demande d’aide au conseil stratégique doit être déposé auprès de la DDT(M) du siège de la CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole sollicitant l'aide et bénéficiant de la prestation.

Les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole qui souhaitent bénéficier d’une aide au conseil stratégique doivent adresser une demande écrite à la DDT(M) du siège de la CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole.

Documents à télécharger pour répondre au nouvel appel à projets :

> Arrêté 2017 Dina Cuma - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Formulaire de demande d'aide Dina Cuma - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

> Annexe du formulaire d'aide Dina Cuma - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Notice explicative Dina Cuma - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Documents à télécharger pour demander le paiement de l'aide DINA CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole si décision d'attribution reçue :

> Formulaire de demande de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

En cas de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Loire Atlantique :

Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique
 Service Économie Agricole
 10 boulevard Gaston Serpette
 BP 53606
 44036 Nantes Cedex 01

02 40 67 28 79
 02 40 67 28 92
 02 40 67 28 32