Aide à la trésorerie aux exploitants impactés pas le retard des aides PAC

Fonds d’allègement des charges (FAC)

 

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par :

  •  un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement redistributif) au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ; 
  •  un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 versé au printemps 2016 ; 
  •  un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016  

Le montant du prêt éligible est plafonné :

  •  pour les aides découplées, au montant de la composante aides découplées de l’ATR à laquelle les agriculteurs peuvent prétendre et non perçue ou versée en retard, à laquelle sera appliqué le taux d’intérêt. Un taux d’intérêt unique sera pris en compte. Sera pris en compte le supplément d’ATR généré par un agrandissement de surface entre 2015 et 2016.
  •  pour les aides MAEC et Bio 2015 et/ou 2016, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 perçu et/ou 2016 (versé en mars 2017), auquel sera appliqué le taux d’intérêt. Un taux d’intérêt unique sera pris en compte.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt (ou prolongation de prêt) et au maximum sur les périodes suivantes :

  •  cas : retard de paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 17/10/2016 au 31/12/2016 ;
  •  cas 2 : différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2015 ;
  •  cas 3 : différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/04/2017 jusqu’au 31/12/2017 pour les aides de la campagne 2016.

Pour chacun de ces cas, un seul prêt peut être pris en compte.

Pour le cas 1, à titre exceptionnel, lorsque l’aide n’a pas été versée au 31/12/2016, la durée du prêt prise en compte pourra être prolongée jusqu’à la date prévisionnelle de paiement de l’aide.

Un même prêt peut être pris en compte pour les cas 2 et 3, auquel cas le calcul se fera une fois et sur la période la plus longue.

Dans le cas où le demandeur présente plusieurs prêts (1 maximum par cas), l’aide correspondra à la somme des aides calculées pour chaque prêt.

Le montant des intérêts pris en charge est plafonné au montant calculé dans la limite du montant réel des intérêts du prêt pris en compte.

Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 100 .

En application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, chaque associé GAECGroupement agricole d'exploitation en commun peut bénéficier de l’aide de minimis agricole dans la limite du plafond de 15 000 € sur trois exercices fiscaux.

Pour cela, chaque associé du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun demandant la part de l’aide qu’il lui revient doit compléter sa propre attestation (annexes 1/1bis de la notice explicative).

Le plancher d’aide de 100 € et le plafond de minimis de 15 000 € s’appliquent à chacun de ces associés.

L’exploitant télécharge le formulaire de demande et la notice explicative joints au présent communiqué.

Le demandeur est invité à s’assurer qu’il n’a pas atteint le plafond de minimis.

Le dossier comprend impérativement les éléments suivants :

  •  le formulaire de demande d'aide complété et signé par le demandeur (signature originale) ;
  •  l’attestation de minimis agricole (annexe 1 de la notice explicative) renseignée et signée par le demandeur (signature originale) ; 
  •  le cas échéant, l’attestation de minimis entreprise (annexe 1bis de la notice explicative) renseignée et signée par le demandeur (signature originale) ;
  •  le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative) renseigné et signé par le demandeur (signature originale) ;
  •  une attestation bancaire, établie selon le modèle en annexe 3 de la notice explicative, renseignée et signée par l’établissement bancaire (signature originale) ;
  •  un RIB du demandeur.

Lorsque l’exploitation bénéficie d’un plan de continuation ou de sauvegarde validé par le tribunal de grande instance (hors procédure de liquidation judiciaire), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement. Selon le cas, le RIB du mandataire devra être fourni à la place de celui du demandeur.

Le dossier complet daté et signé est à envoyer au plus tard le 30 avril 2017 à l’adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer – SERVICE ECONOMIE AGRICOLE- Unité MCC – FAC ATR - 10 Bd Gaston Serpette – BP 53606 – 44036 NANTES CEDEX 01

Tout dossier reçu après le 30 avril 2017 et tout dossier incomplet au 30 avril 2017 sera rejeté.

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