Mesures de remboursement de la TIC et TICGN

RECONDUCTION DES MESURES DE REMBOURSEMENT TIC et TICGN

 

RECONDUCTION DES MESURES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TICTechnologies de l'information et de la communication)

Applicable au Gazole Non Routier et au Fioul Lourd ainsi que de la Taxe Interieure de Consommation sur Le Gaz Naturel (TICGN)

Pour la mise en œuvre des mesures de remboursement de la TICTechnologies de l'information et de la communication applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel (TICGN), vous trouverez ci-joints le formulaire et la notice explicative ou sur le site internet du MAAF dans mes démarches – rubrique exploitations agricoles  Les bénéficiaires peuvent déposer leur demande à compter du 2 mai 2017.

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-le-remboursement-de-la?id_rubrique=12

Pour cette année, au titre des consommations 2016, les taux de remboursement sont fixés comme suit :

- 0,0897€/litre pour le gazole non routier ;

- 66,95 €/tonne pour le fioul lourd ;

- 4,221 €/Mkwh pour le gaz naturel.

Comme l’année précédente le remboursement partiel de TICTechnologies de l'information et de la communication-TICGN sur le fioul lourd et le gaz naturel est placé sous le régime de minimis agricole. Le remboursement partiel de TICTechnologies de l'information et de la communication pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis pêche.

La procédure est ouverte à compter du 2 mai 2017.

Les dossiers devront être transmis à la

Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire-Atlantique

Service SFACT-Cellule TICTechnologies de l'information et de la communication
2, rue du Général Margueritte
BP 13504
44035 NANTES CEDEX 1

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