Aide à la trésorerie en faveur des producteurs de lait de vache

Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache

 
Mise en œuvre dans le cadre de l’aide exceptionnelle européenne prévue par le règlement (UE) n° 2016-1626 du 8 septembre 2016

Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) présenté par le gouvernement le 4 octobre dernier, le ministère de l’agriculture a annoncé qu’une aide de trésorerie d’un montant de 1 000 € a été versée fin décembre aux producteurs de lait de vache en difficulté.

Pour identifier les producteurs éligibles, FranceAgriMer s’est appuyé sur la liste des bénéficiaires du plan de soutien à l’élevage. Ces éleveurs ont reçu début décembre un courrier leur annonçant leur éligibilité à cette aide forfaitaire de 1 000 € avec application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Les éleveurs éligibles qui n’ont pas reçu de courrier de FranceAgriMer au 31 décembre 2016 peuvent déposer une demande d’aide auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer 44.

Le dossier de demande d’aide est à renvoyer à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

SEA mesures conjoncturelles – AIDE UE LAIT

10 Boulevard Gaston Serpette

BP 53 606

44 036 NANTES CEDEX 1

Tout dossier complet, original doit être arrivé en DDTMdirection départementale des territoires de la mer au plus tard le 28 février 2017.

Tout dossier reçu après cette date sera rejeté.

L’octroi de l’aide de l’État est soumis au respect de deux critères d’éligibilité.

Critères d’éligibilité des dossiers

> Aide_UE_exceptionnelle_lait_critères_20170111 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Formulaire de demande d'aide

> cerfa_15653 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Contact presse :

Préfecture de la Loire-Atlantique

Service de la communication interministérielle (SCI)

02 40 41 20 91/92

pref-communication@loire-atlantique.gouv.fr
www.loire-atlantique.gouv.fr