Délai d’instruction des demandes

Mis à jour le 04/12/2018
Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.

Introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.

  Cas général :

  • La demande est adressée à la DDTM direction départementale des territoires de la mer où se trouvent les biens demandés, ou à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du siège d'exploitation si les biens sont sur plusieurs départements.
  • Le délai d'instruction au delà duquel une autorisation d'exploiter est tacite est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier de demande (complet). Si la DDTM direction départementale des territoires de la mer informe l'auteur de la demande que son dossier est incomplet, le délai ne court qu'à compter de la réception des pièces ou informations complémentaires reçues.
  • Ce délai peut être prolongé jusqu'à 6 mois, par décision préfectorale.
  • La DDTM direction départementale des territoires de la mer effectue la publicité sur la site de la préfecture et par affichage en mairie. Elle porte sur la localisation des biens, leurs références cadastrales, leurs superficies ainsi que l'identité des propriétaires, du demandeur et du cédant.

- Si à l'expiration de ce délai, il y a plusieurs demandes sur un même bien, la CDOA Commission Départementale d'Orientation Agricole est saisie pour avis. Dans ce cas, les candidats, propriétaires et preneur en place sont informés de la date d'examen du dossier. Le résultat de la CDOA Commission Départementale d'Orientation Agricole n'est pas communiqué par téléphone.

- S'il n'y a pas de demandes concurrentes, l'accusé d'enregistrement de dossier complet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, à l'issue du délai d'instruction (4 ou 6 mois). Cette publication vaut notification de la décision (autorisation tacite).

Pour en savoir plus sur les autorisations tacites:

Télécharger Autorisation d'exploiter tacite PDF - 0,14 Mb - 04/12/2018