Indice des fermages en 2017

 

Suite à la publication de la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, l’indice des fermages, qui était jusqu’ici départementalisé, devient national.
 Les textes fixant l’indice 2017 et sa variation, sont parus.

Arrêté fixant pour l'année 2017 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en polyculture - élevage, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation soumis au statut du fermage:

> polyculture_élevage_bâtiments d'exploitation_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Arrêté fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture pour l'année 2017:

> viticulture_saliculture_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Arrêté constatant l'indice national des fermages 2017 et la variation par rapport à 2016:

> arrêté du 19 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

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