Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques : de nouvelles mesures permettant d’améliorer la qualité de l’eau et la santé publique

 
 
Utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques.

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le Gouvernement a donc pris, le 4 mai 2017, un nouvel arrêté interministériel encadrant l’usage de ces produits. Cet arrêté reprend les dispositions prévues par le précédent et intègre quelques évolutions, notamment la prise d’un arrêté préfectoral définissant les points d’eau aux abords desquels une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres doit être respectée.

Dans ce contexte, une consultation du public a été réalisée entre le 16 juin et le 7 juillet 2017. Les contributions collectées sur le projet d’arrêté ont permis de faire évoluer les mesures pour une meilleure protection de la qualité de l’eau et de la santé publique.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux seuls cours d’eau : des zones de non traitement sont également définies pour des éléments hydrographiques comme les fossés, caniveaux, surface d’eau à ciel ouvert. Elles s’appliquent sans distinction des usagers.

L’arrêté préfectoral impose également que ces dispositions soient affichées de façon lisible pour le public dans chaque lieu de distribution des produits phytopharmaceutiques.

Ces mesures complètent celles définies dans l’arrêté préfectoral du 6 février 2017 fixant les mesures destinées à préserver les lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytosanitaires.

Ces arrêtés sont consultables dans toutes les mairies du département, à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes et sur le site internet de l’État en Loire-Atlantique.

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