L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée

 
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Propriétaires/gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (IOP), engagez-vous pour l'accessibilité avec les agendas d'accessibilité programmée. Il est encore temps de déposer un dossier.

Attention aux démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
 
 Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : http://www.accessibilite.gouv.fr/

Comment déposer son Ad'AP en Loire-Atlantique?

> 2015-04-02_tableau imprimé Cerfa pour dépot Ad'ap - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Démarchages abusifs :

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs ont été rapportés dans le département : certaines entreprises ciblent en particulier les petits établissements, laissent entendre qu’elles représentent un service de l’État, et laissent penser à l’établissement qu’il encoure une sanction si la prestation proposée n’est pas acquise par lui. La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance sans visite de site qui n’engage pas le prestataire. Ces démarchages se font par téléphone ou internet le plus souvent.

La préfecture vous recommande :

  • ne pas donner suite à des démarchages téléphoniques de ce type ;
  • ne pas contractualiser directement par internet pour une prestation de ce type sans vous être assuré au préalable qu’elle répond à vos attentes : attention, pas de droit à l’erreur pour un professionnel ; vous ne pourrez pas annuler votre commande ;
  • pour un petit établissement, d’utiliser l’outil d’auto-diagnostic proposé sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr, pour vérifier la conformité de votre établissement ;
  • pour bénéficier d’un diagnostic complet, de mettre en concurrence des professionnels du bâtiment (architecte, bureau de contrôle, bureau d’études spécialisé…), qui analyseront votre établissement lors d’une visite, et de vérifier leurs références en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
  • si vous pensez avoir été victime d’un démarchage agressif, de contacter la Direction départementale de la protection des populations.

Contacter la DDTM dans le domaine de l'accessibilité


Accueil du public à la DDTM

Pour le traitement de vos demandes relatives à l'accessibilité (ad'ap...), l'accueil physique est assuré chaque matin de 9h00 à 12h00 à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, 10 boulevard Gaston Serpette, 44 036 Nantes