Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services aux publics (SDAASAP)

Un schéma départemental pour améliorer l’accessibilité des services au public (SDAASAP)

 
Un schéma départemental pour améliorer l’accessibilité des services au public (SDAASAP)

L’accessibilité des services au public n’est pas celle relative au handicap, mais bien à l’accessibilité physique ou dématérialisée pour l’ensemble de la population.

La question de l’accessibilité et de la qualité des services au public est une préoccupation constante de l'État depuis une trentaine d'années. Cette préoccupation est affichée dans l’article 26 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire qui prévoit l’élaboration d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire de chaque département.

Afin de moderniser l’organisation territoriale et de soutenir le développement des territoires, l’article 98 de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en modifiant l’article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, confie à l’État et au Département l’élaboration conjointe d’un « schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP) ».

 Ce schéma, d’une durée de six ans, dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès. Il définit un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les espaces présentant un déficit d’accessibilité et intègre en cas de besoin un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental de la Loire-Atlantique.

 Les objectifs du schéma sont :

- d’identifier les espaces présentant un déficit relatif en matière d’offre et d’accès aux services au public,

- de proposer des solutions pour le maintien ou l’amélioration de l’accessibilité au sein des territoires déficitaires.

 Le projet de schéma est soumis à diverses procédures de consultation. Il est transmis, pour avis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puis au Conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique. Il fait l’objet d’une délibération du Conseil départemental puis d’un arrêté préfectoral.

 La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État, le Département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département de la Loire-Atlantique.

 Le champ visé par le SDAASAP est celui des services au public, et non des services publics ; ceux-ci sont définis par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) comme « recouvrant l’ensemble des services, publics et privés, nécessaires aux populations, répondant aux besoins des usagers et indispensables à la vie des territoires ». Le champ de services concernés par ce schéma est vaste. Une des actions du schéma est le déploiement des maisons de services au public (MSAP)

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