Régimes des ICPE Réglementation

 

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime de déclaration, d'enregistrement, ou d'autorisation en fonction de l'importance des risques et des inconvénients qui peuvent être engendrés.

  • La déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses.

A savoir : une des nouvelles mesures de simplification du Gouvernement pour faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations est la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées. Il est désormais possible de déclarer une ICPE via internet.

  • L'enregistrement : pour les secteurs dont le mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisés.
  • L'autorisation : pour le installations classées présentant les risques ou pollutions les plus importantes.

Accéder à la nomenclature ICPE : http://www.ineris.fr/aida/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v37.04_public.pdf

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> Notice sur la nomenclature ICPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

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