Evaluation des incidences natura 2000

 

La directive européenne "Habitat Faune, Flore" impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 de tout plan ou projet préalablement à sa réalisation.

En France la transposition de la directive européenne s'est traduite par l'élaboration de listes positives fixant les activités soumises à évaluation.

Le dispositif mis en place distingue :

- les plans, projets, manifestations et activités soumis à un régime d'encadrement administratif existant (autorisation, déclaration ou approbation). Ces projets sont énumérés :

  • par l'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 et par l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juin 2011. (1ère liste locale)

> L'arrêté préfectoral du 16 juin 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,99 Mb

> L'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juin 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,15 Mb

- un régime administratif propre à Natura 2000. Le décret du 16 août 2011 introduit ce régime administratif et prescrit l'élaboration d'une seconde liste locale à partir d'une liste nationale de référence. Les projets retenus sont énumérés :

  •  par l'arrêté préfectoral du 08 avril 2014. (2ème liste locale)

> L'arrêté préfectoral du 08 avril 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,17 Mb

Un tableau récapitulatif assure, pour l'ensemble des projets soumis à évaluation, une répartition entre les trois listes précitées.

> Répartition entre liste nationale et listes locales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Principes de l'évaluation des incidences

L'évaluation des incidences a pour but de vérifier la compatibilité d'un projet avec les objectifs de protection et de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire à l'origine de la désignation du site, de prévenir leur dégradation ou leur destruction.

L'évaluation est :

  • obligatoire dès lors que le projet figure dans l'une des listes précitées (article L414-5 du code de l'environnement )
  • sous la responsabilité du pétitionnaire qui peut la réaliser lui-même ou la faire réaliser par un tiers
  • exhaustive, elle doit analyser tous les effets du projet
  • ciblée sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaires qui ont justifié la désignation du ou des sites Natura 2000
  • proportionnée à la nature et à l'ampleur du projet et aux enjeux de conservation du site.

Contenu de l'évaluation

Le contenu du dossier d'évaluation figure à l'article R414-23 du code de l'environnement . Il est variable en fonction de la présence ou non d'incidences du projet.

Une procédure d'évaluation par étape, permet d'adapter le niveau de détail de l'étude d'incidence à l'ampleur du projet et aux enjeux des sites considérés.

Localisation du projet et évaluation préliminaire  :

Une description précise du projet et un exposé sommaire mais argumenté des incidences qu'il est ou non susceptible d'avoir sur les sites Natura 2000.

Une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites ainsi qu'un plan de situation détaillé complètent la présentation. Dans le cas où le projet se situe à l'intérieur du périmètre d'un site, un plan de situation détaillé sera joint.

Si, à ce stade, l'évaluation peut conclure à l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation et sous réserve de validation par l'autorité administrative compétente, l'étude s'arrête là.

Analyse approfondie :

S'il existe une probabilité d'incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet : temporaires et / ou permanents, directs ou indirects, cumulés avec ceux d'autres activités portées par le pétitionnaire.

Si, à ce stade, l'analyse démontre l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites et sous réserve de validation par l'autorité administrative compétente, l'évaluation est terminée.

Mesures d'atténuation et de suppression des incidences :

Par contre, si l'analyse laisse apparaître que le projet aura des incidences significatives sur les objectifs de conservation du ou des sites, le dossier doit intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou atténuer ces effets.

Ces mesures de réduction ou de suppression sont opposables au pétitionnaire. En cas de non-respect de celles-ci, l'autorité administrative dispose d'un pouvoir de sanction prévu à l'article L414-5 du code de l'environnement .

Dans le cas où ces mesures ne permettraient pas d'effacer l'effet significatif du projet, sa réalisation ne sera pas autorisée ; sauf à ce que trois conditions cumulatives soient réunies :

  • l'absence de solution alternative au projet,
  • la justification d'un intérêt public majeur,
  • la réalisation de mesures compensatoires.

Comment faire une évaluation des incidences

Le dispositif d'évaluation des incidences est réglementé aux articles L414-4 et R414-19 à 26 du code de l'environnement. Il n'existe pas de formulaire Cerfa, support des évaluations d'incidences Natura 2000. L'évaluation relève de la responsabilité du pétitionnaire.

Pour l'aider à réaliser cette étude, un guide méthodologique, un ensemble  de formulaires simplifiés, des fiches explicatives (projets énumérés par la deuxième liste locale) ont été élaborés et sont mis à disposition :

> Le guide méthodologique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Formulaire d'évaluation simplifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Formulaire d'évaluation simplifié dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitations des cultures marines

> Le formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Formulaire d'évaluation simplifiée pour les manifestations sportives

> Le formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Formulaire d'évaluation simplifié pour les autorisations d'occupation du domaine public.

> Le formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Des guides méthodologiques sont aussi disponibles sur le site Natura 2000 .

Par ailleurs le pétitionnaire est invité à prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000, qui pourra lui apporter des informations utiles pour apprécier l'impact de son projet, et au besoin l'adapter.

> Les animateurs Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Procédure à suivre

Lorsque le plan, le projet, la manifestation ou l'activité relève d'une procédure administrative (autorisation, déclaration, approbation) l'évaluation des incidences doit être déposée avec le dossier auprès du service habituellement compétent pour instruire la demande.

L'évaluation peut constituer une pièce distincte du dossier administratif ou bien être fusionnée à ce dossier. Ainsi l'évaluation environnementale ou l'étude d'impact, quand elle est requise, tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000. Cependant dans ces cas les éléments relatifs à l'étude des incidences doivent pouvoir être clairement identifiés.

De plus lorsqu'un document, un programme ou un projet fait l'objet d'une enquête publique, l'évaluation des incidences est jointe au dossier soumis à l'enquête.

L'instruction du dossier des évaluations des incidences n'apporte pas de délai supplémentaire par rapport au délai du régime d'encadrement de ces activités, dont les délais d'instruction ne changent pas.

Par contre dans le cadre d'un régime de déclaration, le délai d'instruction est fixé à deux mois.

Dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier, l'autorité décisionnaire soit :

  • donne son accord à la réalisation de l'activité, assorti éventuellement de prescriptions
  • effectue une demande de documents complémentaires ou de précisions. Le pétitionnaire dispose alors d'un délai de deux mois pour fournir ces éléments. Pendant cette période le délai d'instruction du dossier est suspendu. A défaut de réponse dans le délai le projet fera l'objet d'une décision d'opposition tacite.
  • s'oppose à la réalisation du projet en raison des incidences de l'activité, de l'absence d'évaluation des incidences ou de son caractère insuffisant.

Si aucune décision n'est notifiée au pétitionnaire à l'issue du délai de deux mois suivant la réception du dossier, le pétitionnaire peut mettre en œuvre son projet (sous réserve d'avoir obtenu les autres autorisations éventuellement nécessaires).

Si l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut que le projet a un effet significatif sur un ou plusieurs sites et que ce(s) sites abrite(nt) des habitats ou des espèces prioritaires bénéficiant d'une protection renforcée, l'autorité décisionnaire doit recueillir l'avis préalable de la Commission européenne. Le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à réception par l'autorité décisionnaire de la réponse de la Commission.

 

Avis de l'autorité environnementale sur les projets soumis à étude d'impact