Etablissements A.P.S. et Déclaration éducateurs

La déclaration d'éducateur sportif

 
 

Toute personne qui souhaite exercer des fonctions d’animateur, d’encadrant, d’entraîneur, ou d’enseignant dans le champ des A.P.S, et titulaire de diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification, doit se déclarer via le site eaps.sports.gouv.fr

"Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle…
…les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)." Extrait de l'article L.212-1 du code du sport

La déclaration doit permettre de s'assurer que :

• le diplôme est inscrit au Répertoire National des certifications professionnelles (R.N.C.P)

• le diplôme est en cohérence avec l’activité pratiquée;
la personne n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour certains crimes ou délits (consultation du casier judiciaire extrait n°2).

Champ d’application

• Toute prestation d’enseignement, d’animation, d’encadrement ou d’entraînement une activité physique ou sportive (A.P.S).

• La mise à disposition de matériel à des pratiquants ne relève pas des dispositions du code du sport, mais du code de la consommation. Il n’y a donc pas d’obligation de détention de diplôme et de carte professionnelle.

• Qu’est-ce qu’une A.P.S ? Le Champ des A.P.S dépasse très largement celui du sport.

On retiendra donc que des activités de loisir et, ou, de compétition mettant en jeu un ou plusieurs individu, médiées par un objet apparaissent comme des A.P.S.
Par ailleurs de nouvelles formes de pratiques peuvent apparaître pour lesquelles il n’existe pas de qualification particulière et spécifique reconnue par l’Etat, ce qui ne les situe pas en dehors du champ d’application de la loi et notamment de l’article L.212-1 du code du sport.

Pour ces activités, la qualification correspondant à l’activité la plus proche du point de vue technique est souvent imposer par l’administration pour son encadrement. L’encadrement des A.P.S dépourvue de lien de parenté avec une discipline possédant une qualification professionnelle reconnue, n’est pour autant pas interdit.