Mouillages individuels

 
 

Dans les zones où n'a encore pu être identifié un maître d'ouvrage pour la mise en place d'une zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL), il est admis, à titre transitoire, de délivrer des autorisations individuelles.

Des zones de mouillages individuels ont été déterminées (avec un nombre de corps morts par zone), en concertation avec la DREAL des Pays de la Loire et les mairies du littoral.

Chaque pétitionnaire est tenu de déposer une demande de mouillage individuel auprès du pôle « gestion de l'espace littoral et maritime » de la Délégation à la mer et au littoral de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Après vérification de la possibilité d'attribution d'un mouillage dans la zone demandée, le service gestionnaire sollicite l'avis de la Préfecture maritime et de la mairie concernée.

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime est délivrée au bénéficiaire pour une durée de 5 ans.

La Direction générale des finances publiques se charge de la mise en paiement de la redevance due annuellement au titre de l'occupation.