Vacances adaptées

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 ( article 48)  a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances  pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours.

Toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à 5 jours  destinées spécifiquement à  des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit :

  > être détentrice d'un agrément "vacances adaptées organisées" (agrément délivré par la DRJSCS du lieu de domiciliation  de l'organisme demandeur)  "en savoir plus" 

  > déclarer les séjours de vacances qu'elle organise (déclaration faite auprès de la DDCS du département où est prévu le séjour) au moyen de deux formulaires CERFA.

Depuis janvier 2011 jusqu'au mois d'octobre, 90 séjours ont été déclarés en Loire-Atlantique. Les lieux de séjour se répartissent plus particulièrement en milieu rural puis sur le littoral et dans l'arrière pays côtier.

> Déclaration d'un séjour vacances adaptées organisées cerfa 12672 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> Fiche complémentaire à la déclaration d'un séjour vacances adaptées organisées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb