Majeurs protégés

 

Actions en Loire-Atlantique

En application de la loi 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le schéma 2010-2014 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a été élaboré en Pays de la Loire.

En savoir plus : protection juridique des majeurs

Mandataire judiciaire pour la protection des majeurs (MJPM)

Le 1er janvier 2009, la loi 2007-308 du 05 mars 2007 est entrée en vigueur. Elle professionnalise l'activité de mandataire.

 

A lire dans cette rubrique

  • Inscription au groupe de travail pour le schéma MJPM et DPF
    Dans le cadre du nouveau schéma régional 2015-2020 des MJPM et des DPF, la DRJSCS des Pays de la Loire va mettre en place, au cours du 1er trimestre 2016, un groupe de travail sur la qualité de la prise en charge des majeurs protégés.