Animaux mordeurs ou griffeurs

Animaux mordeurs ou griffeurs

 
Cette page précise les modalités qui s'appliquent lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé un être humain.

  

 I - Réglementation s'appliquant à tous les animaux mordeurs ou griffeurs

Afin de s'assurer de toute absence de risque pour la personne concernée au regard de la rage et en application de l'arrêté du 21 avril 1997modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs,tout animal ayant mordu ou griffé une personne, qu'il soit vacciné ou non contre la rage, doit être placé sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, pendant une période de 15jours. Durant celle-ci, l'animal sera présenté à ce vétérinaire à trois reprises :

- la première visite a lieu dans les 24h suivant la morsure ou la griffure

- la deuxième visite a lieu au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure

- la troisième visite a lieu le 15ème jour après la morsure ou la griffure.

Les frais liés à cette surveillance sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Durant cette période, il est interdit de faire euthanasier l'animal sauf après accord écrit de la direction départementale de la protection des populations.

Si l’animal décède, le vétérinaire chargé de la surveillance doit en être informé immédiatement pour qu'une analyse de l'animal soit réalisée par l'Institut Pasteur, en lien avec la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

Pour les animaux sauvages, la surveillance est portée à 30 jours.

La personne mordue ou griffée peut prendre contact avec le centre antirabique.

Centre Antirabique
C.H. U.
Service de Médecine Interne & Maladies Infectieuses
Place Alexis Ricordeau
44035NANTES Cedex 01

Tél.02 40 08 72 39/33 57

La Loire-Atlantique étant officiellement indemne de rage, aucune disposition règlementaire ne s'applique lorsqu'un carnivore domestique mord un autre animal.

II - Obligations supplémentaires pour les chiens mordeurs

Conformément à l'article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime :

« Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L.223-10l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L.211-14-1,qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat etaprès avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faireprocéder à son euthanasie [à l'issue de la période de surveillance sanitaire]. »

La liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales et les modalités de demande de l'attestation d'aptitude sont disponibles sur la page : animaux catégorisés

Lien vers la page animaux dangereux et/ou errants

Coordonnées de la DDPPDirection départementale de la protection des populations pour toute information complémentaire :

Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr