Réglementation liée aux animaux de compagnie

Activités liées aux animaux de compagnie

 

Vous trouverez sur cette page la réglementation liée aux animaux de compagnie prévue par le code rural et de la pêche maritime et les textes liés. L'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie impose de nouvelles exigences dès la vente d'un chien ou d'un chat. Ce document les reprend d'une manière synthétique.

Le tableau ci-dessous explicite les exigences s'appliquant aux différentes situations ; celles-ci sont détaillées dans la suite de l'article.

  Immatriculation (SIRET/SIREN) Déclaration en Préfecture Connaissances requises Normes d'installation et de fonctionnement Règles en matière de cession

Pour les chiens/chats :

Elevage* d'animaux non inscrit à un livre généalogique avec vente, par an et par foyer fiscal, d'un animal ou plus provenant d'une même portée

OUI NON NON OUI OUI

Pour les chiens/chats :

Elevage* d'animaux non inscrit à un livre généalogique avec vente de plus d'une portée par an et par foyer fiscal

OUI OUI OUI OUI OUI

Pour les chiens/chats :

Elevage* d'animaux inscrit à un livre généalogique avec vente d'une portée par an et par foyer fiscal

NON NON NON OUI OUI

Pour les chiens/chats :

Elevage* d'animaux inscrit à un livre généalogique avec vente de plus d'une portée par an et par foyer fiscal

OUI OUI OUI OUI OUI

Pour les chiens/chats : fourrière, refuge, exercice à titre commercial des activités de garde, éducation, transit, dressage

Pour tous les animaux de compagnie : vente**, présentation au public à titre commercial

OUI OUI OUI OUI OUI
Pour les chiens/chats : Toilettage OUI NON NON OUI SANS OBJET
Pour les chiens/chats : Cession en dehors des cas mentionnés ci-dessus NON NON NON NON OUI

* on entend par élevage le fait de détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou chat est cédé à titre onéreux.

** on entend par vente le fait de céder à titre onéreux des animaux ne provenant pas de son propre élevage.

IMMATRICULATION :

Informations utiles pour obtenir un numéro SIRET/SIREN : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32135 

Pour les éleveurs de chiens ou de chats, tel que défini ci-dessus, l'obtention d'un numéro SIREN/SIRET se fait auprès de la chambre d'agriculture, conformément à l'article L.311-2-1 du code rural et de la pêche maritime.  

Coordonnées de la Chambre de l'agriculture de Loire-Atlantique :
La Géraudière
44939 Nantes cedex 9
Tél. 02 53 46 60 00
Fax. 02 53 46 64 19
accueil@loire-atlantique.chambagri.fr
http://www.loire-atlantique.chambagri.fr/ 

Pour les éleveurs de chiens ou de chats vendant une portée inscrite à un livre généalogique par an et par foyer fiscal, des dispositions sont à accomplir auprès de la SCC ou du LOOF afin d'obtenir un numéro de portée.

DÉCLARATION D’HÉBERGEMENT :

Certaines activités mentionnées ci-dessus (cf. tableau) doivent faire l'objet d'une déclaration au Préfet du lieu d'implantation de l'activité.

Cette déclaration est à faire avant le début de l'activité et à adresser à la DDPP (adresse ci-dessous). Le CERFA 15045 est à utiliser.

Formulaire CERFA 15045 et informations complémentaires.

Remarque importante

Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont également soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 49 chiens de plus de 4 mois, et autorisées si elles hébergent plus de 49 chiens de plus de 4 mois (autorisation d’exploiter).

Informations relatives aux ICPE

CONNAISSANCES REQUISES :

Certaines des activités mentionnées ci-dessus (cf. tableau) ne peuvent être pratiquées que si au moins une personne en contact direct avec les animaux peut justifier :

- soit être en possession d'une certification professionnelle listée dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 16 juin 2014.
- soit avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative. La liste des établissement habilités est fixée par l'arrêté du 19 décembre 2014. Pour obtenir des informations sur les modalités pratiques d'obtention de cette attestation (dates, coûts,...), veuillez contacter l'organisme concerné.
- soit posséder un certificat de capacité délivré par la DDPP avant fin 2015. Depuis le 1er janvier 2016, il n'est plus délivré de certificat de capacité.

Aucun élément n'est à envoyer à la DDPP pour justifier de ces éléments mais les pièces justificatives seront consultées lors des contrôles.

INSTALLATIONS ET FONCTIONNEMENT :

Les règles liées aux installations et au fonctionnement prévues par la réglementation dans les établissements listés ci-dessus (cf. tableau) sont détaillées dans l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et dans l'arrêté du 25 octobre 1982.

> Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

> Arrêté du 3 avril 2014 et annexes (voir en bas de la page en suivant le lien)

Par ailleurs, il vous appartient de désigner un vétérinaire sanitaire qui visitera au moins deux fois par an votre établissement. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'activité se déroule au domicile du propriétaire de l'animal ou dans un centre d'éducation canine. Elle ne s'applique pas non plus aux éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal.

Formulaire de désignation à retourner à la DDPPDirection départementale de la protection des populations, une fois signé des deux parties :

> Formulaire de désignation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

REGLES EN MATIERE DE CESSION :

Eléments généraux : 

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux. Ils doivent par ailleurs avoir été identifiés préalablement à leur cession.

Documents liés aux cessions :

Toute vente (ou cession à titre gratuit par une association de protection animale) d'un animal de compagnie s'effectuant dans un des cadres repris dans une des 5 premières lignes du tableau placé au début de cet article doit s'accompagner :

  1. D'une attestation de cession ;
  2. D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
  3. Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire ;
  4. Du document d'identification de l'animal.

Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées ci-dessus est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire et à la remise du document d'identification de l'animal. Ces dispositions s'appliquent notamment aux cessions à titre gratuit faites par des particuliers.

Publication des annonces  :

Sur toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens doivent figurer :

- l'âge des animaux ;
- la mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique reconnu,
- la mention « n’appartient pas à une race » sinon,
- le numéro d'identification de l'animal ou le numéro d'identification de sa mère s'il n'est pas encore identifié ;
- le nombre d'animaux de la portée ; 
- s'il s'agit d'un don ou d'une vente et :
   * s'il s'agit d'un don d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu, du numéro de portée attribué ; 
   * s'il s'agit d'une vente et que l'établissement est soumis à immatriculation (cf. ci- dessus), de son numéro SIRET/SIREN.

LIENS COMPLÉMENTAIRES UTILES :

http://agriculture.gouv.fr/les-animaux-de-compagnie

http://agriculture.gouv.fr/1er-janvier-2016-de-nouvelles-regles-pour-lelevage-et-la-vente-de-chiens-et-de-chats

COORDONNÉES DE LA DDPP :

Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr