Transport d'animaux vivants

Transport d'animaux vivants

 
Vous trouverez sur cette page Internet la réglementation liée au transport d'animaux vivants. Les thématiques abordées sont les suivantes :
- le cadre réglementaire
- les spécifications techniques
- l'autorisation de transport de l'entreprise
- l'agrément des véhicules pour le transport de longue durée
- le convoyeur

CADRE RÉGLEMENTAIRE :

Le règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 s'applique 

 =>pour tout transport d'animaux vertébrés vivants,

=> et ayant lieu dans le cadre d'une activité économique. Sont ainsi concernés les éleveurs, les négociants en bestiaux, les transporteurs d'animaux, les centres équestres...quelque soit la destination des animaux (élevage,centre de rassemblement, abattoir, exposition, concours,...). Les particuliers, propriétaires ou non d'animaux, non rémunérés,réalisant ou non la vente d'un animal sans en faire un commerce, ne sont pas soumis au règlement (CE) n°1/2005.

Le tableau suivant regroupe les conditions s'appliquant aux différentes situations. Les différentes exigences sont détaillées dans la suite de l'article :

  Conditions générales
(article 3 du règlement CE)
Documents de transport et exigences techniques
(articles 4 et 6.3 du règlement CE)
Autorisation de transport *
(articles 6 et 7 du règlement CE)
Formation des convoyeurs et CAPTAV
(pour animaux de rente et équidés)
(article 6 du règlement CE)
Tout transport d'animaux vivants X      
Transport effectué par les éleveurs  de leurs propres animaux, avec leurs propres moyens de transport,
sur une distance inférieure à 50 km de leur exploitation
X      
Transport effectué par les éleveurs de leurs propres
animaux, avec leurs propres moyens de transport,
sur une distance comprise entre 50 et 65 km
de leur exploitation
X X    
Transport réalisé par un opérateur économique
(dont éleveur) sur une distance supérieure
à 65 km
X X X X

* L'agrément des véhicules est également requis mais uniquement pour le transport de type 2 (cf. ci-dessous)

Règlement(CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004:  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32005R0001

CONDITIONS GENERALES, DOCUMENTS DE TRANSPORT ET EXIGENCES :

Le tableau ci-dessus explicite les transports pour lesquels les articles 3, 4 et 6.3 du règlement règlement(CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004 s'appliquent.

>Extraits du règlement(CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004 : articles3, 4 et 6.3 

> Extraits règlement articles 3,4,6.3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

AUTORISATION DE TRANSPORT et AGRÉMENT DES VÉHICULES :

Tout transporteur d’animaux vivants qui agit dans le cadre d'une activité économique et pour un transport de plus de 65 kilomètres doit être titulaire d’une autorisation au titre de la protection animale.

Deux types d'autorisation existent :

  •  l'autorisation de transport de type 1 concerne les voyages de courte durée (maximum 8 heures)
  •  l'autorisation de transport de type 2 concerne les voyages de longue durée (supérieure à 8 heures).

La demande d'autorisation de transport est à effectuer auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations du département du siège de l'entreprise. Le formulaire suivant est à utiliser. 

> Demande d'autorisation de transport MAJ 13.01.16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si la demande est complète et recevable, une autorisation de transport sera délivrée pour une durée de 5 ans.

Les transports de longue durée (type 2) ne peuvent être réalisés que dans des véhicules disposant d'un certificat d'agrément.La demande d'agrément est à faire auprès de DDPPDirection départementale de la protection des populations du département du siège de l'entreprise. Elle est accompagnée d'une photocopie de la carte grise du véhicule concerné. Suite à cette demande, un contrôle du véhicule sera réalisé par la DDPPDirection départementale de la protection des populations. Si les conditions requises sont remplies, un certificat d'agrément sera délivré au véhicule concerné pour une durée de 5 ans.

Dans le cadre de transport de courte durée (type 1), aucun agrément de véhicule n'est requis mais les exigences du règlement(CE) n°1/2005 doivent néanmoins être respectées, sous la responsabilité du transporteur.

CONVOYEUR :

Au sens du règlement (CE) n°1/2005 du 22 décembre 2004 (article2), le «convoyeur» est une personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport.

Pour le transport d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine,équine et des volailles, le convoyeur doit être titulaire d'un CAPTAV (certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants). Ce certificat est personnel et a une durée de validité illimitée.
Pour pouvoir prétendre à celui-ci, le requérant doit :

soit être titulaire d'un des diplômes,titres ou certificats figurant en partie 1 de l’annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants.
Arrêté du 12 novembre 2015 :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031521436&categorieLien=id

soit avoir suivi, dans un établissement habilité,une formation répondant aux conditions requises par l'arrêté du 12 novembre 2015(cf. ci-dessus) et avoir passé avec succès l'évaluation faisant suite à celle-ci.
La liste des établissements habilités est disponible sur la page Internet : http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/r-d/formations/formation-au-transport-des-animaux-vivants/

La demande de CAPTAV est à effectuer auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations du domicile du requérant. Elle doit être accompagnée des éléments suivants :

* une copie de la pièce (diplôme ou formation) justifiant de la qualification du requérant
* une copie de la carte d'identité du requérant
* une copie d'un justificatif de domicile du requérant
* un formulaire de demande complété : formulaire A - format : PDF - 0,01 Mb

> Formulaire A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Pour le transport des autres espèces de vertébrés (hors équidés, bovins, ovins, caprins,porcins et volailles), le convoyeur doit :

→soit être titulaire d'un des diplômes, titres ou certificats figurant en partie 2de l’annexe de l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d’animaux vivants.
Arrêté du 12 novembre 2015:  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031521436&categorieLien=id

→soit avoir suivi, dans un établissement habilité,une formation répondant aux conditions requises par l'arrêté du 12novembre 2015 (cf. ci-dessus) et avoir passé avec succès l'évaluation faisant suite à celle-ci.
La liste des établissements habilités est disponible sur la page Internet : http://www.bergerie-nationale.educagri.fr/r-d/formations/formation-au-transport-des-animaux-vivants/

Pour ces espèces, aucune demande de CAPTAV n'est à faire auprès de la DDPP.

COORDONNÉES DE LA DDPP:

Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique
10 boulevard Gaston Doumergue
BP76315
44263 NANTES CEDEX 2
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr