Vétérinaires sanitaires

Vétérinaires sanitaires

 
 

DÉTENTEURS D'ANIMAUX DEVANT DESIGNER UN VETERINAIRE SANITAIRE :

Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, certaines catégories de détenteurs sont soumises à l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire. Elles sont précisés dans le document suivant :

> annexe 3 de la NS du 13.12.2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

MODALITES DE DESIGNATION D'UN VETERINAIRE SANITAIRE :

Afin de désigner un vétérinaire sanitaire, le détenteur doit transmettre à la DDPPDirection départementale de la protection des populations de son département d'enregistrement administratif un formulaire complété et signé par les deux parties. Suite à cette réception, la DDPPDirection départementale de la protection des populations enverra au détenteur la décision administrative prise suite à cette désignation.

Formulaire à utiliser pour désigner un vétérinaire sanitaire :

> Annexe 4 de la NS du 13.12.2012 - Désignation_d'un_VS MAJ 22.03.17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Dans le cas où l’exploitation est composée de plusieurs unités déclarées séparément dans différents départements, chaque unité doit être considérée séparément pour la désignation du vétérinaire sanitaire. Lorsque l'exploitation est multi-espèces, le responsable de l'exploitation peut choisir de désigner un vétérinaire sanitaire différent selon les espèces.

Le vétérinaire sanitaire (ou le cabinet vétérinaire) ainsi désigné est le seul qui doit intervenir pour toutes les questions relatives à la prophylaxie obligatoire et aux éventuelles mesures de police sanitaire liées à des dangers sanitaires.

LISTE DES VETERINAIRES DISPOSANT D'UNE HABILITATION SANITAIRE EN LOIRE-ATLANTIQUE :

La liste des vétérinaires sanitaires disposant d'une habilitation pour la Loire-Atlantique est disponible ci-dessous. Le classement est réalisé par commune :

> Vétérinaires 44 disposant d'une habilitation sanitaire dans le 44 - DDPP44 - MAJ 05.04.2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

TARIFS DE PROPHYLAXIE EN LOIRE-ATLANTIQUE :

Pour la campagne 2016-2017, les tarifs relatifs aux opérations de prophylaxies collectives réalisées en Loire-Atlantique sont disponibles sur le document suivant. Ils sont fixés conjointement par des représentants d'éleveurs et des représentants de vétérinaires.

> DDPP44-tarifs de prophylaxie 2016-2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

FAIRE UNE DEMANDE D'HABILITATION SANITAIRE EN LOIRE-ATLANTIQUE :

Tout vétérinaire qui souhaite obtenir une habilitation sanitaire doit au préalable être inscrit auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires.

Un dossier est ensuite à adresser à la DDPPDirection départementale de la protection des populations du domicile professionnel administratif (DPA).
Il comprend les pièces suivantes :

1° Une copie de l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires en cours de validité délivrée par le président du Conseil régional de l'Ordre

2° Le formulaire (cf. ci-dessous) dûment complété contenant notamment :
– les informations relatives au vétérinaire demandeur (coordonnées du DPA, des DPE Domicile professionnel d'exercice, activités) ;
– l'engagement.

> Annexe 1 de la NS du 13.12.2012 - demande d'habilitation s… - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

3° Un extrait de casier judiciaire

4° Un RIB

5° Pour les vétérinaires ruraux ou effectuant des déplacements, une photocopie de la carte grise du véhicule professionnel.

6° Une copie des documents permettant d'attester de la formation préalable
Cette  formation devra avoir été délivrée dans le cadre d'un enseignement supérieur vétérinaire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). Cette formation est en cours de mise en place dans les 4 écoles nationales vétérinaires françaises.
Par dérogation, si cette formation préalable n'a pas été suivie, il est possible de bénéficier d'une habilitation pour une durée d'un an à condition de justifier, lors de la demande d'habilitation sanitaire, d'une inscription à une session de formation reconnue prévue au cours des douze mois suivants. 
A la date anniversaire de la délivrance de l'habilitation, il faudra avoir justifié de la réalisation de cette obligation de formation préalable pour qu'une habilitation pérenne soit délivrée.

Par ailleurs, toute modification relative aux conditions d'exercice du mandat (changement de DPE ou de DPA,...), doit être signalée à la DDPPDirection départementale de la protection des populations du DPA en renvoyant le formulaire "annexe 1 " (cf. ci-dessus au point 2°).

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Adresse de la DDPPDirection départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :

DDPPDirection départementale de la protection des populations
Service SV-SPA
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2