Détenir des volailles à titre amateur ou professionnel

 
 

Tout détenteur d'oiseaux, à l'exception de ceux dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile, est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux.

De plus :
- La détention de moins de 250 volailles est régie par le règlement sanitaire départemental. Pour toute question, il convient de se rapprocher du maire de votre commune, chargé de l'application de ce règlement.
- Pour la détention de plus de 250 volailles, les exigences sont détaillées ci-dessous.  Des conditions additionnelles s'appliquent pour les élevages de reproduction (contacter la DDPPDirection départementale de la protection des populations pour les connaître).
Par ailleurs et quel que soit le nombre de volailles, un registre d'élevage doit être tenu sauf si les produits sont exclusivement destinés à de l'autoconsommation (cf paragraphe II-A ci-dessous).
Les volailles doivent être détenues dans des conditions compatibles avec leurs besoins et respectueuses du bien être animal.

Toute situation anormale (mortalité, chute de ponte, baisse de consommation d'eau ou d'aliments,...) doit être signalée à un vétérinaire (cf paragraphe II ci-dessous).

Les références réglementaires mentionnées dans cet article sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr.

I- DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LIÉES A LA DÉTENTION DE VOLAILLES

  • Déclaration des volailles

Toute personne détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles concernées par le programme national de lutte contre les salmonelles (poules pondeuses, poulets de chair ou dindes d'engraissement) est tenue de se déclarer auprès du préfet (direction départementale de la protection des populations (DDPP) dont les coordonnées figurent en bas de cet article).

Les modalités de cette déclaration sont détaillées sur la page : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/declarer-la-propriete-de-poules-de-190

La DDPPDirection départementale de la protection des populations délivrera ensuite, pour chacune des entités, un numéro INUAV (Identifiant Unique Atelier Volailles).

  • Déclaration des mouvements de poules pondeuses

Les propriétaires détenant un (ou des) troupeau(x) de plus de 250 poules pondeuses doivent déclarer au Préfet (DDPP) les entrées et les sorties des animaux selon les modalités détaillées sur :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/poules-coqs-dindes-et-dindons-mise

  • Désignation d'un vétérinaire sanitaire

Toute personne détenant plus de 250 volailles (hors ratites) est tenue de désigner un vétérinaire sanitaire auprès du préfet (direction départementale de la protection des populations).

Le formulaire à utiliser pour cette désignation est disponible sur la page : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/effectuer-une-declaration-60/article/designer-un-veterinaire-sanitaire-259?id_rubrique=60

Les missions de ce vétérinaire sanitaire sont les suivantes :

- encadrer la prophylaxie obligatoire pour les poules pondeuses, les poulets de chair et les dindes d'engraissement ;
- réaliser la visite sanitaire aviaire obligatoire. Cette visite, à la charge de l'Etat, est réalisée tous les deux ans dans les élevages de plus de 250 volailles ;- intervenir, à la demande du Préfet (DDPPDirection départementale de la protection des populations), en cas de police sanitaire.

II- EXIGENCES EN TERMES DE FONCTIONNEMENT

  • Tenue d'un registre d'élevage

L'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage explicite les documents à conserver dans l'élevage. Il est à tenir par tout détenteur d'animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation. Ce registre doit être renseigné chronologiquement et regrouper les données techniques et médicales (enregistrement pour chaque lot de la mortalité, consommation eau et aliment, enregistrement des interventions et des traitements). Il est à conserver pendant 5 ans.

  • Déclaration au vétérinaire de toute situation anormale

Il appartient à chaque détenteur de déclarer au vétérinaire sanitaire désigné toute situation anormale dans l'élevage (mortalité, chute de ponte, baisse de consommation d'eau ou d'aliment,...).

Pour les élevages de plus de 1000 oiseaux, l'annexe 1 de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs précise ces critères d'alerte.

> Annexe 1-AM 16 mars 2016 - critères d'alerte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

  • Protection animale

Les animaux, quels que soient leur nombre et leur destination, doivent être détenus dans des conditions respectueuses du bien être animal.

Pour les poules pondeuses, dans les élevages de plus de 350 poules pondeuses, des normes minimales en termes d'installations sont à respecter. Elles sont détaillées dans l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.

Par ailleurs, pour les poulets de chair, dans les élevages de plus de 500 poulets de chair élevés en système intensif, l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande s'applique. Il spécifie les exigences liées à ce type de production et notamment les éléments suivants :

1/ Les éleveurs doivent disposer d'un certificat professionnel individuel d’éleveur de poulets de chair (CPIEC). La demande est à effectuer auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations du domicile du requérant. Les modalités d'obtention sont détaillées sur les pages suivantes :

> Obtenir le certificat professionnel d’éleveur poulets de chair par équivalence à la formation :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/proteger-la-sante-des-animaux/article/bien-etre-animal-obtenir-le?id_rubrique=1&rubrique_all=1

> Obtenir le certificat professionnel d’éleveur de poulets de chair par le suivi d’une formation :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/proteger-la-sante-des-animaux/article/bien-etre-animal-obtenir-le-526?id_rubrique=1&rubrique_all=1

2/ Si la densité est supérieure à 33 kg/m² de poids vif, l’exploitant est tenu d’effectuer auprès de la DDPP une déclaration de densité de son élevage : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/proteger-la-sante-des-animaux/article/declarer-la-densite-d-un-elevage?id_rubrique=1&rubrique_all=1

  •  Prophylaxie pour recherche de salmonelles

La lutte contre les salmonelloses aviaires est obligatoire dans les élevages détenant plus de 250 individus des espèces Gallus gallus et Meleagris gallapavo (auxquelles les poules pondeuses, poulets de chair et dindes d'engraissement appartiennent). Elle a pour objectif de détecter la présence de salmonelles afin de maîtriser le risque de contamination des produits animaux et l'impact sur les consommateurs.

Les fréquences et modalités de mise en œuvre sont détaillées dans les textes ci-dessous. Tous les prélèvements réalisés dans le cadre de la prophylaxie obligatoire doivent être analysés dans des laboratoires agréés ; le numéro INUAV du bâtiment concerné doit impérativement figurer sur le document d'accompagnement des prélèvements (celui-ci est à demander à la DDPPDirection départementale de la protection des populations). Ces prélèvements sont réalisés soit par le vétérinaire sanitaire, soit sous sa responsabilité.

> poules pondeuses : annexe I - paragraphe 2.1 (période d'élevage) ou 2.2 (poules en période de ponte) de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D. 223-1 du code rural et de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux.

Dans le cas général et pour des animaux élevés au sol, les dépistages doivent être réalisés :

- en période d'élevage (absence de ponte) : quand les animaux ont 4 semaines : deux paires de chaussettes analysées séparément et deux chiffonnettes frottées sur le maximum de surface du bâtiment et analysées séparément.
- en période de ponte : les prélèvements doivent être effectués quatre semaines après la mise en place des pondeuses et au plus tard lorsque les pondeuses ont vingt-quatre semaines d’âge, puis espacés au plus de quinze semaines pendant toute la durée de production. Le dernier prélèvement doit être réalisé dans les six semaines précédant la réforme en production au sol.

Les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau : deux paires de chaussettes replacées dans un seul contenant d’origine et constituant un seul échantillon et une chiffonnette frottée sur le maximum de surfaces (si plus de 20 000 poules pondeuses sont présentes, d'autres analyses seront réalisées).

Pour les établissements détenant plus de 250 poules pondeuses, il est possible de faire une demande de charte sanitaire lorsque les conditions de fonctionnement et d'installations répondent aux exigences de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation. Cette démarche est facultative et permet la participation financière de l'Etat en cas de contamination du troupeau par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation.

> poulets de chair et dindes d'engraissement : articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement : « Il est institué un dépistage obligatoire des infections à Salmonellades troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement à la charge de leur propriétaire. Le prélèvement vise toutes les exploitations de poulets de chair et de dindes d’engraissement. Sont exemptées du dépistage systématique visé par le présent arrêté les exploitations de moins de 250 volailles, d’espèces Meleagris gallopavo et Gallus gallus cumulées, dont les produits sont en totalité soit destinés à l’autoconsommation, soit destinés à la vente directe au consommateur final, soit destinés à l’approvisionnement d’un commerce de détail local. »

Dans le cas général, les dépistages doivent être effectués trois semaines avant l’abattage pour les poulets de chair et six semaines avant l’abattage pour les dindes d’engraissement. Les prélèvements sont constitués de deux paires de chaussettes réunies pour l’analyse. Lors du prélèvement, chaque paire de chaussettes doit couvrir 50% de la surface du poulailler.

Des dérogations peuvent être demandées auprès de la DDPP par les exploitations abattant en continu ou fonctionnant en « tout plein tout vide ».

III- COMMERCIALISATION DES PRODUITS (œufs, viande,...)

Des exigences réglementaires spécifiques s'appliquent pour la commercialisation des produits.

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDPP (coordonnées ci-dessous).

 

IV- REFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Les arrêtés mentionnés ci-dessous sont consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

  • Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
  • Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses.
  •  Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l'influenza aviaire
  • Arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires
  • Arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation
  • Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
  • Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire
  • Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement.
  • Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages
  •  Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

COORDONNÉES DE LA DDPP :

Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique
10 boulevard Gaston Doumergue
BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

Un article spécifique sur la prévention de l'influenza aviaire est disponible sur : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Protection-et-sante-animales/Influenza-aviaire-et-biosecurite/informations-au-07-07-2016.
Cet article explicite les règles de biosécurité à appliquer par les détenteurs de volailles.