Procès-verbal électronique (PVe)

 
 
Procès-verbal électronique (PVe)

Le "procès verbal électronique" est un dispositif de simplification et de modernisation des services et de l'action publique déployé par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions Antai

 

Le PVE a pour objectif que l’ensemble des opérations de verbalisation soit réalisé de façon électronique :

  •  l’enregistrement des contraventions ;
  •  la notification de la verbalisation ;
  •  le recouvrement des amendes.

 Ce PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc.).

Les spécificités du PVE pour les collectivités locales :

  •  Principe de libre adhésion à la verbalisation électronique,
  •  Calendrier de mise en œuvre au choix de la collectivité, sans lien obligatoire avec le déploiement de l’Etat,
  •  Aide financière à l’acquisition des terminaux de verbalisation jusqu’au 31 décembre 2015 (50% du prix avec un plafond de 500 euros par appareil et dans la limite des fonds disponibles).

Pour mettre en place le Pve au sein de votre commune, téléchargez en 2 exemplaires la convention "commune-préfecture" disponible sur le site de l'ANTAI. Après signature par le représentant de l'État (en général le maire), envoyez ces 2 exemplaires par courrier à:

Préfecture de la Loire-Atlantique
Bureau du cabinet
A l'attention du référent Pve
6 quai Ceineray
443035 Nantes cedex 1

ou par mèl à secretariat-chef-bureau-cabinet@loire-atlantique.pref.gouv.fr (précisez"à l'attention du référent Pve")

attention

Ce n'est qu'après la signature de cette convention que le processus de mise en place du procès-verbal électronique sera effectif.

Cependant, la signature ne vaut pas versement immédiat de l'allocation prévue par l'État.

Merci de vous adresser au référent Pve pour des informations complémentaires suite à la signature de la convention.