Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location.

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