Information des acquéreurs et des locataires (IAL)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

L’enjeu de ces textes est la bonne information du citoyen qui s’effectuera au travers des contrats de vente ou de location.

Vous souhaitez connaître les risques sur un bien loué, vendu ou sur votre logement ?
Les services de l'État ont mis en œuvre une plateforme nommée ERRIAL qui permet d'éditer un état des risques et des pollutions affectant ce bien. Vous pouvez y accéder à cette adresse : https://errial.georisques.gouv.fr

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