1re obligation d’information : les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier

 
 

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Délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français (arrêté du 27 juin 2018)

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Cette obligation s'impose lors de toute transaction immobilière (vente ou location) dès lors que le bien est situé dans une zone concernée par des risques naturels ou technologiques en Loire-Atlantique.

Mise à jour au 7 août 2018

Les dossiers d'information IAL des communes du PPRL Côte de Jade (Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Saint-Brévin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef) sont actuellement indisponibles. Nous nous excusons pour ce désagrément momentané. Nous faisons le maximum pour les rendre à nouveau disponibles.

Important : Le département de Loire-Atlantique n'est pas concerné, pour le moment, par la pollution des sols. Par conséquent, cochez non dans cette rubrique.

Ce que prévoit la loi :

L’article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

État des risques par commune

Pour chacune des communes concernées, un dossier d’information a été annexé à l’arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée. Ce dossier comprend :

  •  le document d’information sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
  •  la fiche synthétique sur la nature et l’intensité des risques existants sur la commune,
  •  les extraits cartographiques des zones exposées (les zones de sismicité couvrant l’intégralité du territoire communal, ne font pas l’objet de cartographie),
  •  la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Sélectionner la commune désirée dans le menu déroulant ci-dessous pour visualiser le dossier d’information.

Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.

C’est à partir de ces documents que le vendeur ou le bailleur établit l’état des risques conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Obligations de travaux : PPRI Loire Aval dans l'agglomération nantaise, PPRT de Donges et PPRT EPC France (ex Nitro Bickford) à Saint-Crespin-sur-Moine comportent des obligations de travaux prescrites dans leur règlement.

Télécharger les annexes des PPRPlan de prévention des risques (arrêtés de prescription ou d'approbation, note de présentation, règlement et zonage réglementaire).

Nouvel imprimé type - À remplir par le Vendeur / Bailleur

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Délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français (arrêté du 27 juin 2018)

Risque minier : A ce jour, aucune commune de Loire-Atlantique n'est concernée par un PPRPlan de prévention des risques minier.

Liste des communes concernées

La liste des communes concernées a été arrêtée par le Préfet de la Loire-Atlantique au regard des documents suivants :

  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Sèvre Nantaise, approuvé le 3 décembre 1998,
  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire Amont, approuvé le 12 mars 2001,
  •  Plan de Prévention des Risques d'Inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents, approuvé le 3 juillet 2002,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques de NOBEL EXPLOSIFS FRANCE à Riaillé, approuvé le 30 mai 2007,
  •  Plan de Prévention des Risque d'inondation de la vallée de la Moine approuvé le 15 octobre 2008,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques d’ODALIS, approuvé le 4 novembre 2009,
  •  Zones de sismicité définies par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de la société NITRO BICKFORD implanté à Saint-Crespin-sur-Moine approuvé le 28 octobre 2013,
  •  Plan de Prévention des Risques Technologiques de TOTAL Raffinage Marketing, ANTARGAZ et la Société Française Donges-Metz approuvé le  21 février 2014,
  • Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Loire Aval dans l'agglomération nantaise approuvé le 31 mars 2014.
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Côte de Jade prescrit le 18 septembre 2015 sur les communes de Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, La Plaine-sur-Mer et Préfailles.
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques exploité par les sociétés ELENGY, IDEA Services vrac et YARA FRANCE approuvé le 30 septembre 2015 (Commune de Montoir-de-Bretagne).
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Presqu'île Guérandaise - Saint-Nazaire approuvé le 13 juillet 2016 et rectifié le 31 mars 2007.
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord approuvé le 13 juillet 2016.
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la SFDM (Commune de Donges) approuvé le 2 février 2017.
  • Plan de Prévention des Risques Littoraux de la Baie de Pont Mahé - Traict de Pen Bé prescrit le 24 février 2017 sur les communes d'Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf.
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du parc B de stockage et de liquides inflammables exploité par la SFDM (Commune de Donges) prescrit le 6 mars 2017.
  • Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la SFDM (Commune de Piriac-sur-Mer) approuvé le 27 octobre 2017.

> Arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe à l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Pour tous renseignements

Direction départementale des territoires et de la mer
Service Transports et Risques - Unité Prévention des Risques
10 boulevard Gaston Serpette, BP 53606, 44036 NANTES CEDEX 1

Contact : ddtm-str-pr@loire-atlantique.gouv.fr