2e obligation d'information sur les sinistres suite à catastrophe naturelle ou technologique

 
 

Cette obligation s'applique en cas de vente ou de location d’immeubles bâtis sinistrés à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle.

L’article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle ou technologique, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé (obligation au titre de l'IAL).

Cette seconde obligation d’information s’applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.

> Liste des arrêtés de catastrophe naturelle et technologiques (mise à jour le 10/01/2017) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en Préfecture, Sous Préfectures et mairies concernées.