Les obligations imposées par la règlementation

Mis à jour le 25/08/2021

Deux obligations d’information sont prévues par la loi et doivent être respectées par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers.

Le contexte réglementaire

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (legifrance) comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer l’information du public sur les risques majeurs.

Parmi ces mesures, [ l’article L 125-5 nouveau du Code de l’Environnement (légifrance) issu de l’article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers (IAL) :

  •  une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier
  •  une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

Le décret 2005-134 du 15 février 2005 (légifrance) a précisé les modalités de mise en oeuvre de cet article L 125-5.

Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

Pour tous renseignements

Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique
Service Transport et Risques - Bureau Prévention des Risques
10, Boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes Cedex 1

Contact : ddtm-str-pr@loire-atlantique.gouv.fr