Les obligations imposées par la règlementation

 

Deux obligations d’information sont prévues par la loi et doivent être respectées par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers.

Le contexte réglementaire

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (legifrance) comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer l’information du public sur les risques majeurs.

Parmi ces mesures, [l’article L 125-5 nouveau du Code de l’Environnement (légifrance) issu de l’article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers (IAL) :

  •  une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier
  •  une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

Le décret 2005-134 du 15 février 2005 (légifrance) a précisé les modalités de mise en oeuvre de cet article L 125-5.

Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

Pour tous renseignements

Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique
Service Eau Environnement Risques - Unité Prévention des Risques
10, Boulevard Gaston Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1

Contact : ddtm-str-pr@loire-atlantique.gouv.fr