La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Information sur le dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

- Vous êtes victimes de dommages liés aux inondations : consulter la procédure à suivre pour déposer votre déclaration de sinistre en mairie.

- Vous êtes maire : télécharger le formulaire communal de demande CATNAT.

I - LA RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

La  Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles organise la procédure d'indemnisation des dommages résultants des calamités nationales.

Pour s'informer sur le dispositif, consulter le site du ministère de l'intérieur

II - VOUS ÊTES VICTIME D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, QUE FAITES-VOUS ?

1) Vos biens sont assurés, vous devez immédiatement :

- déclarer le sinistre à votre assureur (si possible par lettre recommandée) et la nature des dommages subis ;
- vérifier les contrats d’assurance : certains dommages sont exclus du champ d’application de la loi : vent, grêle, poids de la neige sur les toitures ;
- signaler le cas en mairie ;
- joindre des photographies ;

2) Le maire rassemble les déclarations des sinistrés (courriers et photographies) et les transmet à la préfecture, accompagnées du formulaire CERFA n° 13669*01

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3) Après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

- déposer votre dossier auprès de votre assureur dans les 10 jours si vous ne l'avez pas fait dès la survenance du sinistre
- transmettre l'arrêté à votre assureur

III - CHAMPS D'APPLICATION

1) Les conditions pour que le sinistre soit couvert au titre de la garantie « catastrophes naturelles » :

- le phénomène naturel en est la cause déterminante ;
- le phénomène naturel présente un caractère anormal (la loi ne retient que le caractère, l’ampleur des dommages n’est pas prise en considération) ;
- les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance « dommages » ;
- l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel.

2) Les événements susceptibles de relever de la loi relative aux catastrophes naturelles :

- les inondations par débordement d’un cours d’eau,
- les inondations par ruissellement et coulée de boue associée,
- les inondations par remontée de la nappe phréatique,
- les inondations par crue torrentielle,
- les phénomènes liés à l’action de la mer (submersion marine et érosion marine),
- les mouvements de terrain,
- les sécheresses et réhydratation des sols,
- les séismes,
- le vent cyclonique (plus propice dans les - )
- les avalanches (propices en zone montagneuse).

IV - AUTORITÉS COMPÉTENTES

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue, à l’égard des victimes de sinistres relevant de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d’assurance d’indemniser les dommages aux biens.
La décision est prise par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’intérieur, du ministre des outre-mer et du
ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

V - LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Articles L 125.1 (modifiés) et suivants du code des assurances.