Soins psychiatriques sans consentement- procédure d'admission sur décision du maire

 
  • En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le Maire arrête, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles
    guide procédure soins sans consentement
    mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires.
  • La  notion  de  «danger  imminent»  doit  être  attestée  par  un  avis  médical. 
  • L’arrêté  d’hospitalisation provisoire pris par le maire doit être référé au Préfet dans les 24 heures. Si le Préfet ne confirme pas l’arrêté du Maire dans les 48h, celui-ci devient caduc.

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Documents disponibles en téléchargement:

  • > Arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

  • > Certificat médical L3213-2 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb