2016

ERP : un agenda d’accessibilité programmée en retard vaut mieux que pas d'Ad'AP du tout

 
ERP : un agenda d’accessibilité programmée en retard vaut mieux que pas d'Ad'AP du tout

Rendez votre établissement recevant du public (ERP) accessible : un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) en retard vaut mieux que pas d'Ad'AP du tout.

Boulangeries,  tabacs-presse,  hôtels,  restaurants,  cabinets  médicaux,  musées,  gymnases, administrations…  :  ce  sont  tous  des  établissements  recevant  du  public  (ERP)  qui  doivent  être accessibles aux personnes handicapées.

La loi leur imposait de déposer un programme de travaux avant le 25 septembre 2015.

Avant la parution à venir du décret sanctions il est important que les propriétaires/gestionnaires d'ERP qui n’ont pas encore déposé leur programme le fassent, même s’ils sont en retard, et se dépêchent d’élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications du retard.

Rappel de la réglementation :

Chaque établissement doit faire connaître sa situation vis-à-vis de l’obligation d’accessibilité, soit en attestant de sa conformité, soit en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Si  l'établissement  est  conforme,  l’attestation  d'accessibilité  est  à  adresser  à  la  Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer), sis 10 boulevard Gaston Serpette, B.P. 53 606, 44 036 Nantes Cedex 1.
Si le bâtiment n’est pas conforme, l’Ad’AP est un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un délai fixé. Il doit être transmis à la mairie en expliquant le retard de son dépôt.

L’accessibilité est une priorité du Gouvernement. Ce dispositif doit renforcer l’autonomie, non seulement des personnes handicapées, mais aussi des personnes âgées et de tout un chacun qui peut se retrouver en situation de handicap.

Tous les renseignements sont disponibles sur le site du Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie ou  en  contactant  le  service  bâtiment  de  la  Direction  départementale  des territoires et de la mer par messagerie

Plus d’information sur www.loire-atlantique.gouv.fr