2017

CALAMITÉ AGRICOLE : pertes de récolte sur miel 2016 Aux exploitants agricoles à titre principal détenant plus de 70 ruches Indemnisation au titre des calamités agricoles

 
 
Pertes de récolte sur miel 2016 : indemnisation des exploitants détenant plus de 70 ruches

Par arrêté du 9 mars 2017, le ministre chargé de l’agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux pertes de récolte de miel résultant de l’excès de pluies de mai à juin 2016.

Si vous estimez remplir les critères d’éligibilité rappelés ci-après, vous avez la faculté de télédéclarer une demande d’indemnisation du 27 mars jusqu’au 27 avril 2017.

L'accès à la téléprocédure se fait sur le portail http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, menu « Accès direct à toutes les téléprocédures » / « Télécalam ».

Vous trouverez toutes les explications sur www.loire-atlantique.gouv.fr.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

  • être exploitant agricole à titre principal et détenir au moins 70 ruches ;
  • être adhérant MSAMutualité sociale agricole, bénéficiaire de la protection sociale agricole (les cotisants solidaires ne sont pas éligibles) ;
  • avoir souscrit une assurance professionnelle agricole incluant une cotisation additionnelle au Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture ;
  • justifier d’une perte physique de récolte d’au moins 30 %;
  • justifier d’une perte de produit brut de l’exploitation d’au moins 13 %,calculée par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

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