2017

Servitude de marchepied de l’Erdre : l’État agit, dans le cadre du droit, pour faire respecter la loi

 
 
Servitude de marchepied de l’Erdre:l’État agit, dans le cadre du droit, pour faire respecter la loi

L’extension aux piétons de l’usage de la servitude de marchepied le long de l’Erdre en 2006 génère des conflits récurrents entre les propriétaires riverains et les marcheurs. Entre le respect du droit de propriété, l’application des dispositions législatives sur la servitude et la nécessaire préservation des intérêts patrimoniaux et environnementaux du site classé de l’Erdre, l’État agit, dans le cadre du droit, pour faire respecter la loi.

La loi prévoit, que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ne puissent pas planter d'arbres ni clore leur terrain à moins de 3,25 mètres de son bord afin de laisser libre le passage aux promeneurs. De nouvelles dispositions législatives, introduisant notamment les principes de libre accès au piéton et de continuité de son emprise ont été introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Un important travail de médiation entre les propriétaires et les collectivités concernées a été initié par la préfecture entre 2012 et 2016 pour tenter de concilier les différents usages et intérêts liés à l’Erdre.

Autorité compétente en tant que gestionnaire du domaine public fluvial de l’Erdre, le Conseil départemental a délimité la servitude de marchepied par arrêté du 12 avril 2016. Cet arrêté fait l’objet de recours de la part de propriétaires. Ces recours, n’étant pas suspensifs,l’arrêté est applicable et il appartient aux propriétaires de s’y conformer.

Le préfet de la Loire-Atlantique dresse des contraventions de grande voirie depuis 2013 à l’encontre de propriétaires riverains de l’Erdre qui ne respectent pas la loi. Le préfet a engagé ces poursuites en vue d'obtenir du juge administratif les décisions utiles au rétablissement du libre cheminement. Il veille à l’exécution des décisions de justice et notamment à la liquidation des astreintes financières proposées.

Le préfet met donc en oeuvre l’intégralité des procédures légales dont il dispose. La loi ne lui permet de faire procéder d’office à des travaux de restauration de la continuité de passage.

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