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À partir du 15 janvier, l’autorisation de sortie du territoire devient obligatoire pour les mineurs voyageant à l'étranger

 
 
Autorisation de sortie du territoire : obligatoire pour les mineurs voyageant à l'étranger

À compter du 15 janvier, tout mineur voyageant à l'étranger sans ses parents devra être porteur d'une autorisation de sortie du territoire. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un contexte international marqué par des départs de Français, dont certains mineurs, vers des zones de conflits.

Depuis 2013, un mineur peut voyager seul dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’a pas besoin d’autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale. A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Pour voyager à l’étranger sans ses parents, l’utilisation du passeport seul ne sera plus considérée comme suffisante. Le mineur devra désormais être muni :

  • de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • d’une autorisation de sortie du territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
  • de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Un titulaire de l'autorité parentale doit renseigner et signer par le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (CERFA n°15646*01), accessible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

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