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Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Donges : un accompagnement gratuit est proposé aux riverains qui sont dans l’obligation de réaliser des travaux

 
PPRT Donges : accompagnement gratuit proposé aux riverains dans l’obligation de réaliser des travaux

Après le rejet de l’ensemble des recours contre le plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) de Donges par le Conseil d’État, certains riverains ont l’obligation de mettre en oeuvre les mesures de protection de leurs habitations prescrites par le PPRTPlan de prévention des risques technologiques avant le 21 février 2022. Les dongeois concernés peuvent bénéficier gratuitement d’un accompagnement pour réaliser ces travaux.

Par décision du 12 octobre 2016, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours déposés contre le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Donges, qui a été approuvé le 21 février 2014. Conséquence de cette décision, le PPRT est applicable en l’état et des travaux dans certains logements de riverains doivent être réalisés avant le 21 février 2022.

Un accompagnement personnalisé et gratuit jusqu’en septembre 2017

Les habitants concernés ont la possibilité de bénéficier jusqu’en septembre 2017 du Programme d’Accompagnement aux Risques Industriels (« PARI »), mis en place à titre exceptionnel à Donges. Passé ce délai, le complément financier volontaire de 10 % consenti par les collectivités et les industriels pour financer les travaux rendus obligatoires par le PPRTPlan de prévention des risques technologiques, pourrait ne plus être garanti.

Ce dispositif gratuit permet d’accompagner les riverains dans la réalisation des travaux prescrits par le PPRTPlan de prévention des risques technologiques : diagnostic du logement, recherche d'artisans spécialisés, formalités pour solliciter des subventions, suivi des travaux, visite de fin de chantier...

Opportunité pour les dongeois, cet accompagnement technique et logistique est proposé par un organisme spécialisé choisi et financé par l’État. Il s’agit d’un prestataire constitué par SOLIHA 44, SOLIHA 56 et la société Teknitys. Dans le cadre de ce programme, le financement des travaux, assuré par les collectivités (la CARENE, la Région et le Département) et les industriels à l'origine des risques (les sociétés Total Raffinage France et Antargaz), ainsi que par l’État sous forme d'un crédit d'impôt, est également pris en charge à 100 % pour chaque riverain, dans le respect des plafonds réglementaires (1).

Les riverains qui ne l’ont pas encore fait sont donc invités à prendre contact avec SOLIHA (coordonnées ci-dessous) afin que soit réalisé, dans un premier temps et après accord du propriétaire, un diagnostic du logement.

Ensuite, SOLIHA proposera au propriétaire des solutions techniques, destinées à améliorer la protection des logements afin que chaque propriétaire puisse choisir la solution qui lui convient le mieux.

Le prestataire SOLIHA recontactera prochainement chaque riverain par téléphone pour lui proposer ses services, et rappeler l’intérêt du dispositif d’accompagnement et le caractère obligatoire des travaux.

Pour contacter l’organisme chargé du PARI :

SOLIHA
Odette Lozac’h
8 avenue Borgnis Desbordes - 56000 VannesTel : 02 97 40 96 96

(1) 1 travaux prescrits dans le respect des plafonds réglementaires, leur montant étant limité au plus petit des montants suivants : 10 % de la valeur vénale du bien ou 20 000 €.

Qu’est qu’un PPRTPlan de prévention des risques technologiques ?

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) est un outil de maîtrise de l’urbanisation créé par la loi « Risques » du 30 juillet 2003. Il participe à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ». Son objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les PPRTPlan de prévention des risques technologiques visent à améliorer la  coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces dernierstout en pérennisant les premiers.

Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRTPlan de prévention des risques technologiques est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRTPlan de prévention des risques technologiques est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures : des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement) ; des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effetsen cas d’accidents technologiques ;  des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).

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