Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 

Publicité au titre du code rural et de la pêche maritime. (Article R331-4) : les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures (autorisation préalable d'exploiter) sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction pendant 2 mois.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique

Service Économie Agricole

PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

SDREA (en vigueur depuis le 18 juin 2016).

> publicité au 22 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> publicités au 15 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> publicités au 01 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> publicités au 14 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> publicité au 30 janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

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Concernant les cessions ci-dessus, les demandes concurrentes doivent être déposées dans les deux mois suivants la date de publicité indiquée. Les agriculteurs intéressés par les surfaces en question devront :