Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 

Publicité au titre du code rural et de la pêche maritime. (Article R331-4) : les demandes d'autorisation d'exploiter soumises au contrôle des structures (autorisation préalable d'exploiter) sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction pendant deux mois.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique

Service Économie Agricole

PUBLICITÉ CONTRÔLE DES STRUCTURES

SDREA (en vigueur depuis le 18 juin 2016).

> Publicité au 9 janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> publicité au 19 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> publicité du 05 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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Concernant les cessions ci-dessus, les demandes concurrentes doivent être déposées dans les deux mois suivants la date de publicité indiquée. Les agriculteurs intéressés par les surfaces en question devront :