Contrôle des structures agricoles

Opérations d'agrandissement et réunions d'exploitations agricoles soumises au contrôle des structures.

 
 

Il est fait application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, aux demandes d'autorisation d'exploiter enregistrées complètes à partir du 18 juin 2016.

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au titre du code rural et de la pêche maritime (Article D331-4-1)

Les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à autorisation préalable sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et sont publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.

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Concernant les cessions ci-dessus, les demandes concurrentes doivent être enregistrées dans les 2 mois suivants la date de publicité indiquée. Les agriculteurs intéressés par les surfaces en question devront :